Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Panama (Ratification: 1970)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération nationale des syndicats unis indépendants (CONUSI) reçues le 31 août 2018. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Mesures pour promouvoir le plein emploi. Développement de l’infrastructure. Politique commerciale. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que, selon le bulletin Perspectives d’emploi de 2017 intitulé Vision à court terme et défis en matière d’emploi des jeunes, en 2017, une reprise de la croissance économique dans son ensemble semble manifeste, alors que celle-ci avait montré des signes de ralentissement au cours des années précédentes. La CONUSI soutient néanmoins que, même si le développement économique se poursuit, c’est à un rythme plus lent que celui impulsé par la mise en œuvre de projets d’infrastructure au cours des années précédentes, comme en témoigne l’augmentation du taux de chômage qui est passé de 4,4 pour cent au cours de la période 2011-2014 à 6 pour cent en 2016. Le gouvernement indique que les travaux d’agrandissement du Canal de Panama ont généré 41 168 emplois (dont 28 870 occupés par des hommes et 2 298 par des femmes). Le gouvernement ajoute que d’autres emplois devraient être créés dans le cadre des nouveaux projets de développement de l’infrastructure, comme la construction de plusieurs lignes de métro (on prévoit le recrutement direct et indirect de 31 670 personnes) et du quatrième pont sur le Canal de Panama. En outre, le gouvernement indique qu’il y a actuellement 180 entreprises dans la zone économique spéciale Panamá Pacífico, qui emploient 3 972 hommes et 2 624 femmes. Par ailleurs, le gouvernement fait état de l’accord commercial conclu avec la Chine qui pourrait fait du Panama une porte d’entrée en Amérique pour les grandes entreprises chinoises. La commission prend note des informations statistiques détaillées communiquées par le gouvernement sur les emplois créés dans les différentes régions par les 53 entreprises inscrites au Registre national de l’industrie (RIN). La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur les emplois créés grâce à la mise en œuvre des projets de développement de l’infrastructure ainsi qu’à la politique commerciale.

Promotion de l’emploi des personnes vivant dans l’extrême pauvreté. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait état de la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à améliorer l’employabilité des personnes vivant dans l’extrême pauvreté, dans le cadre, entre autres programmes, du programme «Réseau d’opportunités», dont l’objectif est de réduire l’extrême pauvreté par des incitations financières versées aux ménages, à condition que les membres adultes de ces ménages assument les responsabilités qui leur incombent en matière de santé et d’éducation de leurs enfants. La commission observe que le nombre de participants à ce programme a considérablement baissé, passant de 72 831 en 2014 à 49 115 en 2018. Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre, en coopération avec l’Union européenne (UE), du projet de renforcement de la cohésion sociale (COHESAL), dont les principales réalisations sont l’amélioration des conditions de vie des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité moyennant la génération de revenus découlant d’activités, telles que les suivantes: programmes de formation pour l’emploi, activités de production agricole et de commercialisation agricole et activités de production et de commercialisation d’artisanat. En ce qui concerne les communautés indigènes, le gouvernement indique que, d’après le rapport «Actualisation des seuils de pauvreté» de mars 2015 du ministère de l’Economie et des Finances, si le taux de pauvreté national était de 23 pour cent, il s’élevait à 84,6 pour cent dans les communautés indigènes. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour adapter les divers programmes du ministère du Travail aux besoins des communautés indigènes, en consultations avec celles-ci. Enfin, le gouvernement indique qu’entre 2010 et 2016 la pauvreté globale a été ramenée de 29,8 pour cent à 22 pour cent, et l’extrême pauvreté de 12,26 pour cent à 9,9 pour cent. Toutefois, la CONUSI fait valoir qu’il est impossible de confirmer la baisse des niveaux de pauvreté dans le pays, dans la mesure où leur évaluation s’est faite par différentes méthodes et de manière irrégulière. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’employabilité des personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, y compris des communautés indigènes. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations statistiques comparables, ventilées par sexe, sur les résultats obtenus par les mesures visant à l’insertion durable sur le marché du travail des personnes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté.

Emploi des jeunes. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des programmes et des projets de promotion de l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des jeunes de 19 à 24 ans a augmenté, le taux de chômage des femmes étant beaucoup plus élevé que celui des hommes. Le gouvernement ajoute que l’une des causes du chômage des jeunes réside dans le manque de qualifications et de compétences requises sur le marché du travail; la recherche permanente d’un travail correspondant aux attentes des jeunes en matière d’emploi et de salaire; et le manque d’expérience. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur la mise en œuvre de divers programmes visant à promouvoir l’insertion des jeunes sur le marché du travail, comme le Programme d’appui à l’insertion professionnelle (PAIL), le Programme d’orientation professionnelle et d’emploi (POVE), le programme «Ma première chance d’emploi» et le projet «Panama pour les jeunes». Le gouvernement indique que, entre novembre 2016 et octobre 2017, 471 femmes et 269 hommes ont bénéficié du PAIL. Le gouvernement ajoute que, après l’évaluation du programme «Ma première chance d’emploi», il a été décidé de ne pas donner suite à ce programme, puisque le PAIL et le programme pour les jeunes visent les mêmes objectifs. Toutefois, la commission prend note que, dans ses observations, la CONUSI fait valoir qu’il n’existe pas d’information statistique sur l’impact de ces programmes sur l’emploi. Par ailleurs, le gouvernement indique que le projet de loi no 149 a été présenté le 8 mai 2016, en vue de promouvoir le travail décent pour les jeunes, ainsi que les axes et lignes d’action du plan stratégique interinstitutionnel pour la jeunesse en matière d’emploi. En outre, en 2017, le programme «Jeunes entrepreneurs» qui s’adresse aux jeunes de 18 à 29 ans et dont l’objectif est de dispenser une formation personnalisée à de nouveaux entrepreneurs de micro-entreprises en vue de favoriser le développement de nouvelles idées entrepreneuriales et mettre en place des entreprises durables, productives et génératrices d’emplois. Le gouvernement indique que, depuis sa mise en place en 2017, 250 personnes ont participé à ce programme. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des programmes et des projets destinés à promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier l’emploi des jeunes femmes. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi no 149, qui promeut le travail décent des jeunes, et du plan stratégique interinstitutionnel pour la jeunesse, et de communiquer copie de ces derniers une fois qu’ils auront été adoptés.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que, conformément à la loi no 42 relative à l’intégration des personnes handicapées, la totalité du coût des bourses d’études pour les personnes handicapées a été prise en charge dans le cadre du PAIL, dont ont bénéficié 31 personnes handicapées (10 femmes et 21 hommes) entre novembre 2016 et octobre 2017. En outre, dans le cadre du Programme visant à améliorer l’employabilité des personnes handicapées, 729 personnes handicapées ont été insérées sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures pour l’emploi, y compris des mesures d’aménagement raisonnable, qui ont été prises pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi durable sur le marché libre du travail.

Coordination des politiques de formation avec les politiques de l’emploi. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des nombreuses mesures prises avec la participation des partenaires sociaux et les entreprises, en vue d’adapter l’offre de formation aux besoins du marché du travail. Le gouvernement se réfère, entre autres mesures, aux tables rondes pour l’emploi et la formation technique organisées par l’Institut technique supérieur spécialisé (ITSE) dans divers domaines, par exemple les forums permanents public-privé de dialogue, d’échanges, d’actualisation, de suivi et d’évaluation auxquels participent employeurs et formateurs pour améliorer en permanence l’adéquation des contenus des formations techniques en fonction des compétences requises par les employeurs. De même, dans le cadre du Conseil consultatif permanent des professions techniques et professionnelles (CCP), diverses commissions ont été créées dans l’objectif de: i) articuler le système de formation professionnelle autour des besoins du secteur productif ainsi que des politiques économiques et éducatives du pays; ii) produire et diffuser des informations sur le marché du travail; et iii) promouvoir la valorisation sociale des carrières techniques. A cet égard, la commission prend note des diverses mesures prises au sein des commissions susmentionnées pour établir des liens entre formation professionnelle et marché du travail. En outre, diverses études ont été conduites pour déterminer les exigences en matière de connaissances, de compétences et les besoins du marché du travail. Le gouvernement ajoute que le nombre de diplômés est passé de 56 111 personnes en 2013 à 75 028 en 2017. La commission prend note de l’indication de la CONUSI selon laquelle les programmes de formation technique et professionnelle susmentionnés ne semblent pas avoir d’incidence sur le recrutement de techniciens, le secteur privé exigeant un plus grand dynamisme. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, sur la manière dont l’offre de formation est adaptée à l’évolution des exigences en matière de connaissances et de compétences et aux besoins du marché du travail.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que des efforts ont été déployés pour inscrire l’entrepreneuriat dans le programme national de développement, avec la signature en 2016 du Pacte national pour l’entrepreneuriat, ainsi que l’adoption en 2017 de la Politique nationale de l’entrepreneuriat intitulée «Panamá Emprende y Crece» (le Panama entreprend et se développe). Le gouvernement fait également état de la formation du Conseil national de l’entrepreneuriat en novembre 2017, qui est l’organe chargé de la coordination, de la direction, du suivi et de l’évaluation des mesures prises dans le cadre du pacte susmentionné et dont font partie les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme l’Association des jeunes entrepreneurs du Panama (AJOEM). Le Global Entrepreneurship Monitor a aussi été créé au Panama pour mesurer l’activité entrepreneuriale dans le pays. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).