Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - République de Corée (Ratification: 1999)

Autre commentaire sur C138

Observation

2023

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission prend note des observations de la FKTU suivant lesquelles le nombre des inspections effectuées dans des lieux de travail employant des adolescents est limité en raison d’une pénurie d’inspecteurs du travail. La FKTU indique qu’en décembre 2016 on ne comptait que 1 282 inspecteurs du travail, dont 1 041 contrôleurs de niveau opérationnel, tandis que chaque contrôleur de terrain était en charge de 1 815 lieux de travail.

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport et suivant laquelle des efforts sont en cours afin d’augmenter progressivement le nombre des inspecteurs du travail qui devrait avoir augmenté de 1 000 unités d’ici à 2019 (160 en 2017, 452 en 2018 et 388 en 2019). En outre, l’inspection préventive des lieux de travail sera renforcée, une attention particulière étant portée aux lieux de travail employant des adolescents et aux secteurs sujets aux violations en matière de travail, s’agissant notamment des retards dans le versement des salaires, du respect des salaires minima et de la signature de contrats de travail écrits. La commission note également que le gouvernement indique que la loi révisée sur les normes de travail, entrée en vigueur en juillet 2018, prévoit une inspection et un contrôle du travail stricts et prescrit des sanctions rigoureuses pour les employeurs qui violent la loi. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement sur les inspections des lieux de travail employant des adolescents. En 2017, le nombre de lieux de travail inspectés était de 7 018, avec 10 581 infractions constatées. Sur ce total, 9 665 cas ont donné lieu à réparation, 61 ont été déférés à la justice et 755 ont fait l’objet d’amendes. Le gouvernement indique en outre que, depuis 2015, les inspections des lieux de travail employant des adolescents portent aussi sur des matières telles que les arriérés de salaires, la durée du travail et la présence obligatoire de contrats de travail signés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, notamment des données statistiques sur l’emploi d’enfants et d’adolescents, des extraits de rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions appliquées concernant des enfants et des adolescents.

Conditions d’emploi. La commission prend note de l’observation de la FKTU suivant laquelle les adolescents travaillant dans des lieux de travail comptant moins de cinq travailleurs ne bénéficient pas des protections offertes par la loi sur les normes de travail concernant le salaire minimum, les prestations légales pour les heures supplémentaires notamment, le travail de nuit, le travail des jours fériés et des jours de congé hebdomadaire. Ils sont souvent victimes de traitement et de licenciement abusifs.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, en vertu de l’article 69 de la loi révisée sur les normes de travail, la durée de travail des jeunes âgés de 15 à 18 ans ne peut dépasser sept heures par jour et trente-cinq heures par semaine. La durée de travail ne peut être allongée que d’une heure par jour et cinq heures par semaine par voie d’accord entre les personnes concernées. Elle note également que le gouvernement indique qu’afin de protéger les travailleurs contre les arriérés de salaires, un programme de guichet unique est actuellement mis au point pour les aider à recevoir ces salaires. En outre, des efforts sont consentis pour renforcer la protection des conditions de travail et améliorer le respect des règles fondamentales du travail par le jeu des inspections. Le gouvernement indique encore qu’un projet de loi visant à un meilleur respect du système de salaire minimum par le biais de dommages-intérêts à caractère punitif est actuellement à l’examen à l’Assemblée nationale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les conditions d’emploi des adolescents de moins de 18 ans, et en particulier celles relatives aux heures supplémentaires, au travail de nuit et au travail des jours de congé, soient maintenues à un niveau satisfaisant et que des mesures de sauvegarde adéquates soient adoptées pour les protéger contre le travail dangereux. La commission prie aussi le gouvernement de l’informer de tout progrès accompli s’agissant de l’adoption du projet de loi visant à un meilleur respect du système de salaire minimum.