Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Géorgie (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Article 1 de la convention. Mise en œuvre de politiques et programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement signale qu’en 2018 le ministère de l’Education et des Sciences a présenté au Parlement géorgien un nouveau projet de loi sur l’enseignement et la formation professionnels visant à améliorer la qualité et l’efficacité du Système national d’enseignement et de formation techniques et professionnels (TVET). Il indique en outre que, depuis 2013, de multiples stratégies et plans d’action ont été élaborés et de multiples programmes d’orientation et de formation professionnelles ont été mis en œuvre à l’échelle nationale pour améliorer le réseau du TVET et offrir à tous une formation de qualité. La commission prend note de la mise en place d’un programme modulaire fondé sur les compétences au sein du TVET et de l’adoption de normes minimums pour l’amélioration des infrastructures du système. Le gouvernement indique que, depuis 2015, le Programme national de formation professionnelle, de recyclage et d’amélioration des qualifications des demandeurs d’emploi est mis en œuvre pour améliorer la compétitivité et l’employabilité des demandeurs d’emploi. Il indique en outre que ce programme est accessible à tous les citoyens géorgiens âgés de plus de 16 ans et aptes à travailler, ainsi qu’aux apatrides ayant un statut officiel en Géorgie et aux personnes ayant le statut de réfugié ou un statut humanitaire. A cet égard, la commission note que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, de 2015 à 2017, 5 086 demandeurs d’emploi ont reçu des bons d’études et que, sur ce nombre, 4 349 personnes ont suivi un cours complet et 1 105 ont obtenu un emploi, dont 33 personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les faits nouveaux concernant le projet de législation sur le TVET et d’en soumettre une copie au Bureau dès son adoption. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, sur l’impact de l’application de divers programmes et politiques sur l’orientation et la formation professionnelles techniques. Elle lui demande également d’indiquer comment il est veillé à ce que ces politiques et programmes soient liés aux objectifs nationaux en matière d’emploi et coordonnés avec les services publics de l’emploi.

Article 5, paragraphe 1. Egalité de chances. La commission prend note avec intérêt des mesures d’orientation professionnelle et de formation professionnelle spéciale qui ont été élaborées et qui sont axées sur les personnes handicapées ainsi que sur d’autres groupes défavorisés. Elle note en outre que le gouvernement a adopté une politique d’enseignement professionnel inclusive visant à dispenser une éducation et une formation aux minorités ethniques et aux personnes détenues dans des établissements pénitentiaires. Le gouvernement indique que, sur la base des principes de conception universelle et avec l’aide du gouvernement norvégien, quatre bâtiments ont été entièrement rénovés pour accueillir des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux. Il indique en outre que, outre les améliorations infrastructurelles, des ressources supplémentaires, telles que des enseignants en langue des signes, des formateurs en orientation, des enseignants et des assistants en éducation inclusive, sont disponibles dans les collèges pour soutenir l’éducation inclusive. La commission note qu’en 2017 des services d’appui ont été fournis à 385 personnes déplacées (Tbilissi: 150; région: 235) et que 42 personnes handicapées ont été employées dans le cadre du service intermédiaire pour les groupes défavorisés, à Tbilissi (13), Adjara (15), Shida Kartli (6), Guria (3), Kakheti (3) et Imereti (2). Elle note en outre que, depuis 2013, le gouvernement a intégralement financé le TVET et créé sept nouveaux collèges, ajoutant dix nouveaux sites municipaux au réseau existant afin d’élargir l’accès à la formation à tous les groupes, notamment les femmes, les jeunes, les minorités ethniques et les groupes défavorisés dans différents secteurs économiques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de personnes bénéficiant des mesures mises en œuvre pour aider les personnes handicapées et les groupes défavorisés à développer et utiliser leurs compétences techniques et professionnelles. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure active prise ou envisagée pour assurer la participation des femmes au marché du travail, y compris une indication du nombre de bénéficiaires, du contenu et des types de formation professionnelle dispensés, une évaluation de l’impact en termes d’emplois occupés par les femmes avant et après leur éducation et de participation des femmes à divers programmes de formation.

Article 3. Informations sur l’orientation professionnelle et la formation professionnelle continue. Le gouvernement indique que différentes activités et projets ont été menés entre 2013 et 2018 par le ministère de l’Education et des Sciences en vue de rendre le TVET plus attrayant, en particulier pour les jeunes, et de mieux faire connaître les services disponibles. A cet égard, la commission note que, à la suite de la mise en œuvre du Programme de développement des compétences professionnelles, plus de 3 000 élèves de 138 écoles publiques ont eu la possibilité d’acquérir une expérience pratique et de se forger une opinion quant à leur future profession sur la base des cours dispensés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que tous les enfants, adolescents et adultes disposent d’informations complètes et d’orientations aussi claires que possible (article 3, paragraphe 1). Elle le prie aussi de décrire le type d’informations mises à disposition dans le domaine de l’orientation professionnelle et la manière dont ces informations sont tenues à jour, et de fournir des exemplaires de la documentation en question (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Extension du système de formation professionnelle. Le gouvernement indique que, depuis 2014, un programme national de perfectionnement professionnel des enseignants et instructeurs du TVET a été mis en œuvre et que de nouvelles normes d’agrément pour les prestataires du TVET ainsi qu’un nouveau cadre de système d’assurance-qualité, conforme au cadre européen, ont été élaborés. Il note en outre qu’en 2015 un concept de partenariat public-privé a été adopté par le Conseil national de l’enseignement professionnel (NVETC) et que quatre nouveaux prestataires du TVET ont été créés: le Collège ferroviaire de Tbilissi, l’Ecole de tourisme d’aventure de Gudauri, le Collège du bâtiment à Zestaphoni et le Centre de formation des ingénieurs de l’Université technique de Géorgie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour étendre, maintenir et améliorer constamment un système coordonné de formation professionnelle afin de couvrir des domaines d’activité économique qui ne relevaient pas auparavant de sa compétence et de veiller à ce qu’il soit adapté aux besoins changeants des individus tout au long de leur vie, ainsi qu’aux besoins de l’économie et des différents secteurs économiques.

Article 5. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique qu’en 2015 la structure du NVETC est passée d’un système tripartite à un système quadripartite avec la participation d’organisations de la société civile. La commission note que des conférences de synthèse visant à renforcer la coopération avec les partenaires sociaux ont lieu chaque année et que des représentants de la délégation de l’Union européenne en Géorgie, du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de Géorgie, de l’Agence des services sociaux, des associations d’employeurs, des syndicats, des organisations internationales, des associations de collèges privés, des entreprises et d’autres organismes partenaires sont invités à participer. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples de la manière dont la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés est assurée pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles au sein de la nouvelle structure du système national d’enseignement et de formation techniques et professionnels.