Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kazakhstan (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 19 septembre 2018, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 18 octobre 2018.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment pris note des informations du gouvernement selon lesquelles, depuis septembre 2014, l’initiative intitulée «Le chemin de l’école» a été étendue à l’ensemble des régions du pays, de façon à toucher tous les enfants d’âge scolaire. Cette initiative, qui visait à apporter un soutien financier et matériel à des élèves défavorisés sur le plan social vivant dans des familles à faible revenu, a pu bénéficier à 486 948 enfants en 2014. La commission avait également noté que le ministère de l’Education avait émis l’ordonnance no 398 de 2012, qui autorise les enfants de travailleurs migrants, y compris les travailleurs saisonniers, à être scolarisés avec les mêmes droits que les enfants kazakhs. La commission a en outre noté d’après les statistiques de l’UNESCO que, en 2014, le taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire était respectivement de 86,56 pour cent et 95,95 pour cent.

La commission note, d’après les observations de la CSI, que les travailleurs migrants mineurs n’ont pas accès à l’éducation. Elle prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles les autorités éducatives collaborent avec les autorités chargées des affaires internes pour effectuer un suivi mensuel de la fréquentation scolaire. Au début de l’année scolaire 2017-18, les autorités ont constaté que 175 écoliers avaient été absents de l’école sans raison valable pendant dix jours ou plus. En ce qui concerne l’accès à l’éducation des enfants migrants, 9 897 enfants oralmans (kazakhs expatriés dans des pays voisins qui sont revenus au Kazakhstan depuis son indépendance en 1991) sont actuellement scolarisés dans des établissements d’enseignement général. Selon l’autorité éducative provinciale d’Almaty, 19 enfants de travailleurs migrants venus du Kirghizistan sont scolarisés dans le district d’Enbekshikazakh. La commission note également d’après les statistiques de l’UNESCO que, en 2017, le taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire était de 86,27 pour cent et 99,85 pour cent, respectivement. Rappelant que l’accès à une éducation de base gratuite est essentiel pour prévenir les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faire en sorte que tous les enfants aient accès à une éducation de base gratuite, y compris ceux des travailleurs migrants. Elle le prie en outre de fournir des informations sur le nombre d’enfants de travailleurs migrants qui sont en mesure d’accéder à l’école, conformément à l’ordonnance no 398.

Alinéas b) et d). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et entrer en contact avec les enfants particulièrement exposés. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles les normes pour la fourniture de services sociaux spéciaux aux victimes de la traite des personnes sur leur demande prévoient toute une gamme de services sociaux spéciaux pour les victimes de la traite, notamment les enfants, en particulier les soins de santé et les services médicaux. Le gouvernement indique également qu’il existe 20 centres d’orientation de la jeunesse en activité dans le pays, qui fournissent une assistance aux enfants en difficulté, tels que les enfants privés de soins parentaux et les enfants sans abri, afin d’éviter qu’ils ne soient victimes d’exploitation sexuelle, criminelle et d’exploitation au travail. Au cours des onze premiers mois de 2017, 6 413 enfants ont bénéficié de l’aide des centres d’orientation de la jeunesse, dont 875 enfants privés de soins parentaux et 5 300 enfants négligés et sans abri. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts en ce qui concerne l’identification et la protection des enfants particulièrement exposés, ainsi que des enfants victimes de la traite et d’autres formes d’exploitation. La commission le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, notamment le nombre d’enfants qui ont été recensés comme étant à risque ou victimes et qui ont bénéficié d’une protection et d’une assistance appropriées.