Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Lituanie (Ratification: 1994)

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Observation

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Article 2 de la convention. Politique nationale d’égalité. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action interinstitutionnel 2012-2014 sur la promotion de la non discrimination, plusieurs formations et événements en public ont été organisés. Elle note qu’un nouveau Plan d’action interinstitutionnel 2015-2020 sur la promotion de la non discrimination a été adopté. Elle observe toutefois que l’Union européenne a récemment souligné que les programmes de lutte contre la discrimination sont généralement sous-financés et a estimé globalement que 35 pour cent seulement du budget initial sont affectés aux mesures de lutte contre la discrimination prévues pour 2016 (Union européenne, rapport par pays sur la non discrimination, 2017, p. 95). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan d’action interinstitutionnel 2015-2020 sur la promotion de la non-discrimination ou par tout autre moyen, pour promouvoir de manière effective l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, à l’égard de tous les motifs couverts par la convention, et de combattre les pratiques discriminatoires, et des informations sur l’impact de telles mesures. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre, la nature et l’issue des affaires de discrimination dans l’emploi et la profession, notamment en ce qui concerne les sanctions infligées et les réparations accordées.

Egalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le Programme national sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour 2012-2014 a relevé la persistance d’attitudes discriminatoires concernant le rôle respectif des hommes et des femmes au travail. Le gouvernement indique aussi que la promotion de l’égalité de chances dans l’emploi entre les femmes et les hommes et la réduction de la ségrégation sectorielle et professionnelle sur le marché du travail font toujours partie des objectifs prioritaires du nouveau Programme national sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes pour 2015-2021, et du Plan d’action qui l’accompagne pour 2015-2017, visant à favoriser les opportunités pour les femmes, notamment dans les zones rurales, ainsi que le travail indépendant. A cette fin, plusieurs activités ont été organisées en 2015 et 2016 pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes. La commission note à cet égard que plusieurs études et campagnes de formation et d’information du public, destinées en particulier à combattre la discrimination entre les hommes et les femmes dans le processus de recrutement, ont été menées par le Médiateur de l’égalité de chances. Elle note, d’après le rapport du médiateur que, en 2017, 312 cas de discrimination fondée sur le genre ont été soumis, ce qui représente près de 44 pour cent de l’ensemble des plaintes, dont la moitié concernait la discrimination en matière de relations de travail. Elle constate cependant que, dans 146 affaires, le médiateur a refusé d’examiner la plainte, considérant qu’il n’était pas compétent en la matière. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre du Programme national sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes 2015-2021 et du Plan d’action qui l’accompagne pour 2015 2017 ou par tout autre moyen, pour réduire de manière effective la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession, notamment en matière de recrutement, en indiquant les résultats réalisés. La commission demande de nouveau au gouvernement de communiquer des informations statistiques sur la répartition des hommes et des femmes dans l’emploi, ventilées par secteur économique et profession.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. Tout en se référant à ses commentaires antérieurs concernant la communauté rom, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, 389 Roms ont participé à des sessions de conseils; 359 ont bénéficié de services d’information; et 55 ont pris part à des mesures actives de politiques de marché du travail. Le gouvernement ajoute que, afin d’éliminer les stéréotypes qui touchent les membres de la communauté rom au travail, des mesures ont été mises en place pour les aider à intégrer le marché du travail dans le cadre du Plan d’action interinstitutionnel 2015-2020 sur la promotion de la non discrimination. Cependant, la commission note que, dans son rapport de 2016, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a indiqué qu’en dépit des progrès réalisés dans plusieurs domaines la marginalisation sociale des Roms reste évidente, par exemple dans les domaines de l’éducation et de l’emploi. En effet, les Roms sont touchés par des taux de chômage particulièrement élevés et, selon certaines sources, le pourcentage de Roms ayant un emploi régulier dans l’économie formelle est inférieur à 10 pour cent. La commission note également selon l’ECRI que, compte tenu des résultats insatisfaisants des programmes antérieurs, les autorités ont élaboré le nouveau Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne 2015-2020 qui comprend notamment des mesures dans le domaine de l’enseignement préscolaire, de l’enseignement scolaire et de la formation des adultes, et dans l’emploi. Toutefois, des incertitudes demeurent quant au financement des mesures prévues dans le cadre du plan d’action. L’ECRI a recommandé au gouvernement d’intensifier le soutien aux activités éducatives des Roms et de prendre des mesures plus spécifiques pour soutenir l’intégration des Roms sur le marché de l’emploi, comme le développement des activités de formation professionnelle orientées vers la communauté rom et la facilitation et la promotion de leur inscription à l’agence pour l’emploi, mais également le développement des formations pour les adultes roms au-delà de Vilnius (CRI(2016)20, p. 9 et paragr. 61, 67, 70 et 72). En outre, la commission note que, en juillet 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’était déclaré également préoccupé au sujet de rapports faisant état de la persistance de pratiques généralisées de discrimination à l’égard de la communauté rom, spécialement dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, et était en particulier préoccupé par les faibles taux d’alphabétisation parmi les Roms; la baisse du pourcentage de Roms ayant bénéficié d’un enseignement général; la baisse du nombre de Roms ayant reçu un enseignement secondaire et supérieur; et par le faible pourcentage de Roms qui occupent un emploi, en particulier parmi les femmes (CCPR/C/LTU/CO/4, 26 juillet 2018, paragr. 7). En outre, la commission note de manière plus générale que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’est également déclaré préoccupé par des informations selon lesquelles beaucoup de personnes appartenant aux minorités nationales et ethniques seraient victimes de stéréotypes raciaux et de discrimination raciale qui affectent leur accès au marché du travail (CERD/C/LTU/CO/6-8, 6 janvier 2016, paragr. 24). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts, en collaboration avec les travailleurs, les employeurs ou leurs organisations, pour combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des minorités nationales et ethniques, et notamment de la communauté rom, dans l’éducation, l’emploi et la profession, et de veiller à assurer de manière effective l’égalité de chances et de traitement de ces minorités, en conformité avec la convention. Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises, dans le cadre du Plan d’action pour l’intégration des Roms dans la société lituanienne 2015-2020 ou par tout autre moyen, pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi des membres de la communauté rom, en indiquant l’impact de telles mesures. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’affaires dans lesquelles des personnes appartenant aux minorités nationales et ethniques, notamment à la communauté rom, ont été victimes de stéréotypes raciaux et de discrimination raciale dans l’éducation, l’emploi et la profession, déposées devant le Médiateur de l’égalité de chances ou les tribunaux, et sur les réparations accordées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.