Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Guinée (Ratification: 1995)

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Observation

Demande directe

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’aucune commission ad hoc n’a statué sur les questions relatives aux normes internationales du travail. Il précise que ces questions relèvent exclusivement des attributions de la Direction nationale de l’emploi, du travail et des lois sociales (DNETLS). Le gouvernement ajoute que la section 515.7 du Code du travail dispose que le cadre national du dialogue social est le Conseil national du dialogue social, un organe tripartite permanent qui comporte deux sous-structures: la Commission consultative du travail et des lois sociales, chargée du dialogue social dans les secteurs privé et parapublic, et le Conseil supérieur de la fonction publique, chargé du dialogue social dans le secteur public. Le gouvernement indique que, depuis la promulgation du Code du travail par le décret no L/2014/PRG/SGG du 10 janvier 2014, la Commission consultative du travail et des lois sociales a tenu deux sessions. La première était une session extraordinaire les 20, 21 et 28 août 2014, au cours de laquelle ont été adoptés: l’arrêté no A/2015/085/METFPET/DNTLS/CAB, portant sur l’utilisation de la main d’œuvre étrangère; l’arrêté conjoint no A/2015/083/METFPET-MEF/CAB, portant tarif du permis de travail en République de Guinée; ainsi que l’arrêté no A/2015/084/METFPET/CAB, portant détermination des emplois protégés dans les secteurs privé et assimilés. La deuxième était une session ordinaire qui s’est déroulée du 10 au 17 avril 2015 et qui a permis la signature du décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue social, le 16 avril 2016. Tout en se félicitant des informations fournies, la commission rappelle néanmoins que les procédures prévues par la convention ont pour objet des consultations tripartites efficaces sur les questions visées à l’article 5. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les consultations tripartites intervenues au sein du Conseil national du dialogue social, de ses deux sous-structures et de toute autre structure tripartite chargée de donner effet à l’article 2 de la convention ainsi que sur les consultations tripartites intervenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail, en particulier par rapport aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); à la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); au réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); aux questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et à l’éventuelle dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). Elle prie également le gouvernement de communiquer une copie du décret portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue social et d’indiquer la fréquence des réunions dudit conseil.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Dans son rapport, le gouvernement remercie le BIT pour les efforts qu’il ne cesse de déployer dans le domaine du renforcement des capacités des travailleurs. Toutefois, il sollicite du BIT davantage de formation des cadres et agents dans le domaine des normes internationales du travail, indiquant que la dernière formation en la matière s’est tenue en 2012. Compte tenu de la volonté affirmée par le gouvernement d’avoir davantage de formations relatives aux normes internationales du travail, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite. Elle espère que cette assistance pourra être fournie dans un proche avenir et que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état des activités de formation ayant éventuellement eu lieu avec la coopération du BIT.