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Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suriname (Ratification: 1976)

Autre commentaire sur C122

Observation
  1. 1999

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre de mesures s’inscrivant dans une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, à la suite de la ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, des modifications ont été apportées à la législation nationale. La commission prend note de l’adoption de la loi de 2017 sur les agences d’emploi privées (S.B. 2017, no 42) ainsi que de la loi sur le marché du travail (LEA 2017) (S.B. 2017, 67). Elle prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle la LEA 2017 remodèle la base juridique du marché du travail en introduisant une liberté réglementée pour les institutions intermédiaires, des codes éthiques pour les intermédiaires et les employeurs, ainsi que la protection des droits des demandeurs d’emploi. Le gouvernement indique en outre que sa Division du marché du travail s’efforce d’améliorer le service public de l’emploi pour lui permettre d’offrir de meilleurs services à la collectivité. Dans ce contexte, la commission note qu’une formation a été organisée en juin 2018, avec l’appui technique consultatif du BIT, dans le cadre de la mise en œuvre du programme par pays de promotion du travail décent au Suriname. L’objectif de la formation était de renforcer la capacité du service public de l’emploi (PES) et des agences d’emploi privées à réagir rapidement aux évolutions du marché du travail et à mettre en évidence les bonnes pratiques. Le gouvernement indique que le personnel des services d’emploi de Paramaribo et de Nickerie ainsi que des représentants des entreprises et des syndicats, ont participé à cette formation. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information en réponse à ses commentaires précédents concernant les tendances de l’emploi. Elle note en outre que, selon l’Etude économique de 2017 de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la crise économique de 2016 au Suriname, provoquée par la baisse des prix des matières premières et l’arrêt de la production d’aluminium, a commencé à s’atténuer en 2017, les recettes sur les cinq premiers mois de 2017 ayant augmenté de 32 pour cent par rapport à 2016. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets de la nouvelle législation sur la promotion du plein emploi, productif et durable. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures actives du marché du travail prises pour réduire le chômage et accroître le taux d’emploi. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des statistiques à jour, ventilées par âge et par sexe, sur la nature, l’ampleur et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays, ainsi que des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création d’emplois et une croissance intégratrice.
Emploi des femmes. Education et formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés pour accroître la participation des femmes au marché du travail. Le gouvernement indique qu’aucune évaluation de l’impact des mesures prises à cet égard n’a été effectuée. La commission note que les informations fournies par le gouvernement sur la formation organisée par la Fondation pour la mobilisation et le développement de la main d’œuvre (SAO) indiquent que les programmes de formation restent très cloisonnés, les femmes étant concentrées dans certains métiers traditionnellement féminins, comme le textile, les soins à domicile, les soins infirmiers et les soins de maternité. A ce sujet, la commission prend note des observations finales formulées en 2018 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans lesquelles le comité se déclare préoccupé par l’inégalité d’accès des femmes à l’emploi en dépit de leur taux de participation et de réussite scolaire plus élevé à tous les niveaux du système éducatif et par le taux de chômage disproportionnellement élevé des femmes, en particulier des femmes qui vivent en milieu rural, des femmes marronnes et des femmes autochtones. Le CEDAW a également noté la ségrégation professionnelle persistante des femmes, leur concentration dans des emplois faiblement rémunérés du secteur informel et leur sous-représentation dans les professions non traditionnelles et aux postes de direction. A cet égard, le CEDAW invite le gouvernement à prendre des mesures ciblées pour lutter contre la ségrégation professionnelle et promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel, notamment aux postes de direction ou de décision et dans les professions non traditionnelles (CEDAW/C/SUR/CO/4-6, paragr. 36 d), e) et 37 e)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, y compris les mesures prises pour offrir aux femmes un choix plus large de possibilités d’éducation et de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne les professions non traditionnelles. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des programmes de formation technique et professionnelle en termes de possibilités d’emploi pour les femmes, ainsi que des informations sur les mesures visant à améliorer la situation des femmes marronnes en matière d’emploi, y compris la formation à la création d’entreprises.
Emploi des jeunes. La commission note que, selon les statistiques disponibles de la Banque mondiale, le taux de chômage des jeunes reste élevé (15,69 pour cent en 2016 et 15,86 pour cent en 2017). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir le plein emploi, productif et durable des jeunes femmes et des jeunes hommes.
Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux participent à l’élaboration des politiques gouvernementales (déclaration de politique générale, plan de développement) et que le Conseil consultatif du travail (AAC) émet régulièrement des recommandations sur divers sujets liés à la politique de l’emploi. A cet égard, la commission note également que, lors de l’élaboration de la législation, des consultations ont eu lieu avec un certain nombre de groupes spécifiques, tels que la communauté LGBT, les jeunes, les syndicats, le monde des affaires et les groupes religieux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux ainsi qu’avec d’autres acteurs sociaux et à indiquer la manière dont il a été tenu compte de leurs avis dans l’élaboration des politiques et programmes d’emploi.
Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que la Fondation pour les unités de travail productif (SPWE) prend des mesures spécifiques tant au niveau organisationnel que politique pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises (PME). Au niveau organisationnel, un système de gestion de la qualité est en cours de mise en œuvre au sein de la SPWE. Du point de vue politique, il est axé sur ses fonctions principales, notamment dans les domaines suivants: accompagnement, formation et assistance technique aux jeunes entreprises, promotion des installations des entreprises et soutien à l’entrepreneuriat. La SWPE participe également à l’Alliance pour le travail décent et la croissance économique qui se concentre sur le travail décent et l’esprit d’entreprise pour les personnes handicapées. La commission note que le Conseil des coopératives (RACO) conseille le ministre du Travail sur la politique et la législation coopératives et encourage le développement de nouvelles coopératives et des coopératives existantes. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre et le type de PME nouvellement créées. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour créer des emplois pour certaines catégories de travailleurs, comme les personnes handicapées, en encourageant les coopératives et les microentreprises, en particulier dans les régions où le taux de chômage est le plus élevé.
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