Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Equateur (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 4, paragraphe 3, de la convention. Révision de la liste des types de travaux dangereux. La commission note avec intérêt que le ministère du Travail a révisé la liste des travaux dangereux interdits aux adolescents de 15 à 18 ans en 2015 à travers l’accord ministériel no MDT-2015-0131.

Article 6. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la mise en place de différentes mesures par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants, dans les décharges publiques, la récolte de fleurs et les abattoirs municipaux, de même que l’adoption d’un manuel pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les municipalités, la mise en œuvre d’une campagne «Pour un Equateur digne sans mendicité ni travail des enfants» et du programme de 2013 pour l’«Elimination progressive de la mendicité en Equateur». Rappelant la vulnérabilité des enfants des rues, elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les programmes adoptés en vue d’accroître la protection de ces enfants, y compris avec la collaboration des autorités autonomes décentralisées (GADs).

La commission prend note du rapport du ministère de l’Intégration économique et sociale (MIES), annexé au rapport du gouvernement sur la mise en œuvre des objectifs 2.6 et 9.3 du Plan national de développement 2013-2017 «Buen Vivir», qui vise à «Développer et renforcer les programmes spéciaux de protection déconcentrés et décentralisés». Ces programmes établissent, d’une part, l’«assistance et la protection des personnes abandonnées, en particulier des enfants, notamment l’élimination de la mendicité et du travail des enfants», d’autre part, veulent «approfondir et promouvoir les politiques d’éradication de tous les types d’exploitations par le travail, en particulier le travail des enfants, le travail domestique et les soins de base». Elle note que, parmi les différentes mesures prises par le gouvernement pour atteindre ces objectifs, 71 accords ont été signés en 2017 entre les GADs et des organisations de la société civile, des organisations religieuses par l’intermédiaire des directions de district décentralisées, en vue de la prise en charge de 7 892 enfants et adolescents en situation de travail des enfants. Sur ce total, 21 accords correspondent à la zone 3 du pays, zone qui concentre un pourcentage élevé de population autochtone, et permettent ainsi d’atteindre 1 880 filles, garçons et adolescents (NNA). Dans le canton de Manta, 81 adolescents auraient obtenu une autorisation de travail à leur propre compte des GADs et un soutien pour leur famille, dans le cadre d’activités autorisées par la loi.

En notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur l’élimination du travail des enfants des rues, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts en vue de l’adoption de programmes visant à l’élimination du travail des enfants des rues, y compris ceux qui s’engagent dans la mendicité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées quant aux résultats obtenus dans le cadre du Plan national de développement 2013-2017 dans son prochain rapport.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prend bonne note de l’augmentation de 1,4 pour cent du taux net de scolarisation dans l’éducation secondaire entre 2015 et 2016. Elle prend note de la stratégie du gouvernement pour prévenir et éliminer le travail des enfants, en conditionnant les primes de développement humain (BDH) à l’éducation des enfants. Selon le rapport du gouvernement, les familles recevant les BDH ont une responsabilité partagée quant à l’éducation des filles, garçons et adolescents du milieu familial, et ces derniers doivent obligatoirement être inscrits et assister régulièrement aux classes de niveau scolaire primaire et secondaire. Les primes de développement humain garantissent également l’accès aux services de base tels que la santé et l’éducation afin de permettre aux familles qui en bénéficient d’échapper à la pauvreté structurelle. La commission note que, d’après les enquêtes menées par le gouvernement en 2016, sur les 355 936 noyaux familiaux recevant les BDH, 543 047 garçons et filles étaient inscrits dans le système éducatif national, alors que 279 329 filles et garçons en âge d’être scolarisés n’y étaient pas inscrits. Elle note également les mesures prises par le gouvernement pour suspendre les BDH aux familles (au total 12 834 noyaux familiaux) qui ne justifiaient pas la présence de leurs enfants à l’école. Elle note que, d’après le gouvernement, la mesure de suspension a eu un effet positif sur le retour des étudiants âgés de 15 à 17 ans de la région Costa vers le système éducatif.

Tout en notant les efforts déployés par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour améliorer le système éducatif en augmentant le taux de fréquentation scolaire et en diminuant le taux d’abandon scolaire des enfants, en particulier au niveau de l’enseignement secondaire, afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants de peuples indigènes. Lors de ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour que les enfants des peuples indigènes aient plus facilement accès au système d’éducation bilingue, afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prend bonne note des mesures prises par le ministère de l’Intégration économique et sociale (MIES) parmi lesquelles 21 des 71 conventions signées entre les directions décentralisées des districts et les organisations de la société civile, les GADs et les organismes religieux en 2017 correspondent à une zone géographique à haut taux de concentration des peuples indigènes, permettant ainsi de viser 1 880 filles, garçons et adolescents de la zone. La commission prend note du projet de renforcement du système d’éducation interculturel bilingue du MIES intitulé «SEIB», annexé au rapport du gouvernement et dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’éducation dans les zones difficiles d’accès, avec du matériel et de l’équipement qui correspondent à chaque réalité éducative des différentes zones du pays. Le SEIB bénéficie à un total de 183 022 étudiants, dont 15 525 étudiants en éducation de la petite enfance familiale communautaire, 119 424 filles et garçons en éducation élémentaire, 18 910 jeunes en second cycle des études secondaires et 29 163 jeunes et adultes en alphabétisation. La commission note avec intérêt que le Parlement populaire indigène a pu prendre part au processus de création de politiques publiques visant les personnes et groupes cibles prioritaires et a pu émettre une ordonnance interculturelle de prévention et lutte du travail des enfants dans le canton de Guamote, avec l’appui du projet de lutte contre le travail des enfants et l’OIT.

La commission note cependant que, selon un rapport du programme conjoint «Understanding Children’s Work (UCW)» de 2017 qui se base sur les statistiques de l’enquête urbaine sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi (ENEMDU) menée en 2016, les adolescents âgés de 15 à 17 ans indigènes occupent 41,6 pour cent des emplois dangereux contre 8,7 pour cent pour les adolescents non indigènes.

La commission encourage le gouvernement de continuer dans son engagement en faveur des enfants de peuples indigènes en continuant de faciliter leur accès dans le système d’éducation bilingue, afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, ces derniers étant encore les plus vulnérables selon les statistiques.

2. Enfants employés de maison. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer d’indiquer les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants engagés dans les tâches domestiques contre les pires formes de travail des enfants.

La commission prend bonne note du fait que le travail domestique rémunéré figure désormais dans la liste des travaux dangereux, adoptée dans le cadre de l’accord ministériel no MDT-2015-0131. Elle constate cependant que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur les mesures adoptées pour lutter contre le travail des enfants dans les travaux domestiques clandestins.

Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants engagés dans des travaux domestiques clandestins et de lui fournir des informations dans son prochain rapport.