Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Nigéria (Ratification: 2002)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles un plaidoyer est mené actuellement au plus haut niveau auprès de la Chambre des assemblées, de l’appareil judiciaire et des autres autorités des Etats en ce qui concerne l’entrée en vigueur de la loi de 2003 sur les droits de l’enfant dans ces Etats. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement, la commission exprime à nouveau l’espoir que la loi sur les droits de l’enfant entrera en vigueur dans un très proche avenir dans les quatre Etats restants du Nigéria. Prière de communiquer des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Détermination et localisation des travaux dangereux. En ce qui concerne l’adoption de la liste des types de travail dangereux pour lesquels il doit être interdit d’occuper des personnes de moins de 18 ans, la commission prie le gouvernement de se reporter à ses commentaires détaillés sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Articles 5 et 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle l’Agence nationale de prévention de la traite des personnes (NAPTIP) a élaboré une procédure opérationnelle normalisée pour les enquêtes et les poursuites dans les cas de traite des êtres humains, en collaboration et en coopération avec des institutions de l’ONU, des organisations non gouvernementales, des ambassades et des parties prenantes, dans le pays et à l’étranger. A cet égard, la commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, de 2015 à juin 2018, 2 024 enfants en tout (1 333 filles et 691 garçons) ont été victimes de traite. Neuf cent quarante-huit cas ont été signalés et la NAPTIP a enquêté de manière approfondie sur 273 cas. La commission note aussi que, selon le gouvernement, dans 102 cas, les auteurs ont été reconnus coupables et condamnés à diverses peines (confiscation de leurs biens, amendes allant de 10 000 à 2 000 000 de nairas (27,50 – 5 502 dollars E. U.), peines d’emprisonnement d’une durée comprise entre trois mois et plus de trente ans). La commission note néanmoins que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales de juillet 2017, s’est dit préoccupé par le fait que le Nigéria reste un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail (CEDAW/C/NGA/CO/7-8, paragr. 27). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie instamment de redoubler d’efforts pour renforcer la capacité des institutions chargées de l’application des lois afin de lutter contre ce phénomène. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces sont menées en ce qui concerne les auteurs de vente et de traite d’enfants à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle. Prière également de continuer à fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées par la NAPTIP ainsi que d’autres organes chargés de l’application des lois dans les affaires de traite d’enfants, et sur les sanctions appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant la période 2015-juin 2018, 2 024 enfants victimes de traite en tout ont bénéficié de programmes de réadaptation mis en œuvre par le gouvernement. Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales de mai 2017, le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s’est dit préoccupé par le fait que les informations sur les mécanismes de repérage, de soutien et de réinsertion des victimes et sur la disponibilité de ces mécanismes dans l’ensemble du pays font défaut (CMW/C/NGA/CO/1, paragr. 55.) La commission prie donc le gouvernement d’intensifier ses efforts pour identifier et protéger les enfants victimes de traite, et de prendre les mesures nécessaires pour veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Prière également de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont bénéficié des programmes de réadaptation, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le nombre des enfants qui vivent dans la rue était en hausse, notamment des enfants almajiris (enfants d’écoles islamiques qui sont obligés de mendier). La commission avait noté que le gouvernement avait lancé en 2012 un projet spécial d’éducation des Almajiris, qui avait pour finalité d’intégrer l’éducation de base dans les écoles coraniques et d’assurer ainsi l’accès à une éducation de base, sans distinction de sexe, d’appartenance religieuse ou de statut social.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, de 2015 à ce jour, 20 000 élèves almajiris en tout ont été réinsérés dans le programme d’éducation de base, dans le nord du pays. Considérant que les enfants des rues risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger tous les enfants de la rue, y compris les Almajiris, contre les pires formes de travail des enfants et pour veiller à leur réadaptation et à leur intégration. Prière également de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants almajiris qui ont été intégrés grâce au projet spécial d’éducation des Almajiris.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Plan d’action national (PAN) 2013-2020 en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables avait pour objectif d’assurer à tous les enfants un accès égal à l’éducation et à des mesures de protection sociale, d’instaurer une protection contre la maltraitance, l’exploitation et la négligence et, enfin, d’assurer leur accès à la santé, à l’alimentation et à des conditions d’existence convenables. La commission avait noté que, d’après des estimations faites par l’ONUSIDA en 2014, au Nigéria plus de 1,6 million d’enfants sont orphelins par suite de la pandémie de VIH/sida.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il réexamine actuellement la politique nationale sur le lieu de travail et met en œuvre la politique de sécurité sociale pour protéger les enfants orphelins par suite du VIH/sida ainsi que les autres enfants vulnérables. Rappelant que les enfants orphelins par suite de la pandémie de VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé, y compris dans le cadre du PAN 2013-2020 en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables, et en mettant en œuvre effectivement la politique de sécurité sociale pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Prière de communiquer des informations sur sa mise en œuvre et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon le gouvernement, il a lancé des projets pour l’éducation des filles en trois phases, dont l’un des éléments est le programme de transfert monétaire. Quelque 19 236 filles ont bénéficié de la première partie de ce programme. La troisième phase des projets pour l’éducation des filles porte seulement sur la scolarisation des filles et leur maintien dans le système scolaire et recherche de meilleures synergies avec les partenaires et les parties prenantes dans le domaine de l’éducation dans le nord-est. Le gouvernement indique également qu’il a lancé le Programme éducation des filles dans le nord-est, en collaboration avec l’UNICEF. La commission note néanmoins à la lecture du rapport de 2018 de l’UNICEF sur l’éducation au Nigéria que quelque 60 pour cent des enfants non scolarisés sont des filles et que nombre d’entre elles quittent l’école après avoir été scolarisées. La commission prie donc le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer l’accès des filles à l’éducation, en particulier dans les Etats du nord, et de communiquer des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 8. Coopération internationale. Accord bilatéral de lutte contre la traite des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les accords bilatéraux et multilatéraux avec d’autres pays sur la traite des personnes ont permis d’accroître l’échange d’informations et de renseignements entre les pays signataires, d’identifier davantage de victimes, de mener des opérations de sauvetage; de déployer des activités de réadaptation, de conseil et de rapatriement en faveur des victimes, d’améliorer l’aide juridique mutuelle entre les pays et de renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi et d’autres parties prenantes au moyen d’ateliers et d’une aide technique à l’échelle locale et internationale. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de renforcer la coopération et l’assistance à l’échelle internationale et de combattre ainsi la traite des enfants. Prière de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cet égard.