Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Yémen (Ratification: 2000)

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Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application pratique de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfant (2012), le gouvernement indiquait qu’il avait concentré ses efforts sur des projets portant sur l’éducation, la santé, les affaires sociales et la jeunesse et, en particulier, sur des projets vitaux pour les enfants, dont la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (2003 2015) et la Stratégie nationale en faveur des enfants et adolescents (2006 2015) (CRC/C/YEM/4, paragr. 23). Le gouvernement indiquait également dans son rapport de 2012 au Comité des droits de l’enfant qu’il s’employait alors à l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre le travail des enfants, en coopération avec l’OIT et le Centre d’études libanaises.

La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à la persistance du conflit armé et à l’aggravation continuelle de la situation économique et sociale dans le pays, qui affectent l’éducation et le futur des enfants. Elle note également que le gouvernement a adopté, en coopération avec l’OIT, les employeurs, les travailleurs et des organisations de la société civile, un certain nombre de politiques, de mesures et de plans nationaux pour lutter contre le travail des enfants. Dans son rapport, le gouvernement indique que des programmes de sensibilisation de l’opinion par rapport aux risques inhérents à l’emploi d’enfants n’ayant pas l’âge minimum sont déployés à l’intention des employeurs, des organisations de la société civile et des autorités locales; que des affiches contre le travail des enfants sont placardées dans les lieux publics; que des inspections sont effectuées sur les lieux où des enfants sont employés, en particulier dans le secteur informel. La commission note que, d’après les données résultant d’une enquête menée par l’OIT en 2013, plus de 1,3 million d’enfants d’un âge compris entre 5 et 17 ans sont impliqués dans le travail des enfants dans ce pays. Elle note que, dans ses observations finales de février 2014, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le fait que près de 11 pour cent de l’ensemble des enfants qui travaillent sont âgés de 5 à 11 ans, et 28 pour cent sont âgés de 12 à 14 ans (CRC/C/YEM/CO/4, paragr. 79). Elle note en outre que, selon le rapport de mars 2017 sur la situation humanitaire au Yémen, plus de 9,6 millions d’enfants sont concernés par le conflit armé qui sévit dans le pays et que le nombre des enfants déplacés à l’intérieur du Yémen dépasse 1,6 million. Tout en reconnaissant la situation particulièrement difficile à laquelle le pays est confronté, la commission est conduite à exprimer sa profonde préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants n’ayant pas encore l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail qui travaillent dans ce pays. Tout en reconnaissant la gravité de la situation sur le terrain et les réalités qu’entraîne le conflit armé qui sévit dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour améliorer la situation des enfants au Yémen et assurer leur protection contre le travail des enfants, notamment par l’adoption d’un plan d’action national de lutte contre le travail des enfants. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus. Elle le prie également de donner des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission avait noté que, dans son rapport de 2012 au Comité des droits de l’enfant, le gouvernement indiquait avoir adopté un certain nombre de politiques et de mesures conçues pour étendre l’éducation de base et renforcer son efficacité à travers la Stratégie nationale pour l’éducation de base (2003 2015), la Stratégie nationale de développement de la scolarité secondaire, la Stratégie pour l’éducation des filles et la Vision stratégique pour le Yémen 2015. Elle avait cependant noté que, d’après l’Institut de statistique de l’UNESCO, en 2011, les taux nets de scolarisation (TNS) étaient de 76 pour cent dans l’enseignement primaire et de 40 pour cent dans l’enseignement secondaire.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il s’efforce de développer l’enseignement primaire et secondaire et d’en améliorer la qualité, ainsi que de toucher les tranches de la société les plus démunies. Elle note à ce sujet que le gouvernement met en œuvre, en coopération avec l’UNICEF, un programme de partenariat mondial pour l’éducation sur quatre ans, qui touche 13 gouvernorats présentant des taux de scolarisation plus faibles, des infrastructures insuffisantes et des niveaux de pauvreté élevés. Elle note par ailleurs que le gouvernement déclare que l’enseignement général se heurte à des défis et des difficultés qui empêchent tout progrès dans ce domaine, comme la dispersion de la population, l’expansion élevée de la démographie et l’insuffisance des ressources financières. La commission note que, selon le rapport du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) au Yémen, malgré la poursuite du conflit, en 2017 de nombreuses activités ont été déployées au gré des programmes soutenus par le PME qui ont abouti à des résultats tangibles: i) la réhabilitation de 89 écoles; ii) un soutien psychologique assuré à 83 565 scolaires; iii) l’octroi de crédits pour le développement pour 420 écoles de 13 gouvernorats pour les années scolaires 2015/16 et 2016/17; iv) l’acquisition de méthodes d’apprentissage actives par 8 059 enseignants. La commission note cependant que, d’après le rapport de l’UNICEF intitulé «Falling through Cracks, the Children of Yemen» de mars 2017, le conflit au Yémen a entraîné la destruction totale ou partielle de plus de 1 600 écoles, ce qui a eu pour conséquence de porter le nombre des enfants déscolarisés, qui était déjà élevé avant le conflit, à plus de 2 millions. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa profonde préoccupation devant le nombre élevé d’enfants privés d’éducation en raison du climat d’insécurité dans le pays. Considérant que l’éducation obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier les efforts visant à faire progresser les taux de scolarisation et d’assiduité aux niveaux primaire et secondaire et de faire reculer les taux d’abandon de scolarité. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 6. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait précédemment noté que ni le Code du travail ni l’ordonnance ministérielle no 11 de 2013 (ci-après «ordonnance ministérielle no 11») ne fixent un âge minimum d’admission à l’apprentissage. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des dispositions fixant l’âge minimum d’admission à l’apprentissage conformément à l’article 6 de la convention soient adoptées.

La commission note que le gouvernement déclare que l’actuel projet de Code du travail prévoit un âge minimum d’admission en apprentissage de 14 ans et que l’ordonnance ministérielle no 11 sera modifiée en conséquence pour fixer cet âge à 14 ans. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer que des dispositions fixant l’âge minimum d’admission à l’apprentissage à 14 ans, tant dans le projet de Code du travail que dans l’ordonnance ministérielle no 11, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.