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Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Zimbabwe

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 (Ratification: 1993)
Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 (Ratification: 1993)

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La commission prend note des observations adressées par le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU), en 2017, au sujet de la convention no 26 et de la convention no 99, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations. Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application de ces conventions, la commission estime qu’il convient de les examiner dans un même commentaire.
Article 3, paragraphe 4, de la convention no 99. Caractère obligatoire du salaire minimum. Suite à la demande qu’elle avait formulée sur ce point, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, en particulier en ce qui concerne l’adoption d’une nouvelle convention collective pour le secteur agricole (publiée avec l’instrument réglementaire no 116 de 2014) et la fixation des taux de salaires minima correspondants en 2018 (instrument réglementaire no 13 de 2018).
Article 4, paragraphe 1, de la convention no 26, et article 4, paragraphe 1, de la convention no 99. Système de contrôle et de sanctions. La commission prend note des observations du ZCTU en ce qui concerne la fragilité du système d’inspection du travail. Elle relève également que le gouvernement indique qu’il œuvre au renforcement de son système d’inspection du travail et qu’il diffuse des informations sur les services assurés par ses différents départements, dont celui de l’administration du travail, lors des événements annuels que sont la Foire agricole du Zimbabwe et la Foire commerciale internationale du Zimbabwe, en vue de faire mieux connaître les droits des travailleurs. Le gouvernement indique également que le Conseil national pour l’emploi dans l’agriculture mène des inspections afin de veiller à ce que les salaires minima soient appliqués dans ce secteur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le système de contrôle et de sanctions afin d’appliquer les salaires minima. Elle le prie également de fournir des informations sur les effets qu’ont eus les inspections menées par le Conseil national pour l’emploi dans l’agriculture.
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