ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Partie caribéenne des Pays-Bas

Autre commentaire sur C094

Demande directe
  1. 2019
  2. 2017
  3. 2013

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Article 2 de la convention. Insertion de clauses relatives aux conditions de travail dans les contrats publics. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule à propos de la partie européenne des Pays-Bas.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer