Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Maroc (Ratification: 1979)

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Observation

Demande directe

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Dans son observation précédente, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les progrès concernant l’adoption et l’application de la Stratégie nationale de l’emploi (SNE). A cet égard, le gouvernement indique dans son rapport qu’un diagnostic de la situation de l’emploi a été établi et que la SNE a été formulée en consultation avec les partenaires sociaux. Un comité technique tripartite a été mis en place afin de suivre sa formulation. De plus, le gouvernement signale que les avis et les expériences des partenaires sociaux ont été pris en considération tout au long du processus et que leur expertise sera surtout requise lors de l’étape de la mise en œuvre. La commission note que les objectifs principaux de la SNE cherchent surtout à prioriser la création d’emplois de qualité pour les jeunes, à promouvoir la participation des femmes dans le marché du travail et diminuer les inégalités de rémunération entre femmes et hommes, ainsi que les disparités territoriales en matière d’emploi, et à promouvoir la formalisation des petites entreprises. Pour ce faire, elle note que des modifications ont été apportées à la loi de l’auto-entrepreneur afin de promouvoir la transition des très petites entreprises vers l’économie formelle, à la loi sur les finances afin d’inciter l’embauche de travailleurs à travers la prise en charge par l’Etat des coûts relatifs à la part de l’employeur des cotisations de sécurité sociale au profit de l’embauche de travailleurs à durée indéterminée, et à la loi no 16.93 relative aux stages de formation-insertion afin de limiter la période d’exonération des impôts, instaurer l’obligation de recrutement définitif d’au moins 60 pour cent des stagiaires et inciter les entreprises à organiser des stages au profit des titulaires de certains diplômes. En ce qui concerne les disparités territoriales d’emploi, le gouvernement indique que la SNE vise à les réduire par la valorisation de l’environnement et des ressources naturelles, la promotion de l’emploi local et la mise en œuvre des programmes régionaux de l’emploi visant la création d’emplois dans les services de proximité. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les mesures actives pour l’emploi prises et mises en œuvre, et sur la coopération avec les partenaires sociaux à cet égard, ainsi que sur l’impact de ces mesures pour promouvoir des possibilités de plein emploi, d’emploi productif et durable, comme le prévoient les articles 1, 2 et 3 de la convention. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées, ventilées le plus possible par âge, sexe, secteur économique et région, sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes qui seront touchées par les mesures pour l’emploi prises, telles que les jeunes, les femmes et les personnes qui travaillent dans les zones rurales et dans l’économie informelle.

Article 2. Système d’information sur le marché du travail. Quant aux types d’études menées afin de recueillir et analyser les informations statistiques sur le marché du travail, la commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant qu’elles sont issues de l’enquête nationale sur l’emploi menée par le Haut-Commissariat au plan (HCP), source principale et officielle de production des indicateurs trimestriels et annuels sur le volume et les caractéristiques de l’activité de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. A cet égard, le gouvernement explique que le HCP utilise des techniques statistiques conformes aux normes internationales, permettant une couverture géographique large et représentative, et que de telles enquêtes menées depuis le début des années 2000 ont permis de dégager certaines tendances, dont une diminution du taux d’activité au niveau national, une quasi-stagnation de l’emploi féminin, une diminution dans le taux d’activité des jeunes (un jeune sur trois est actif), un taux de chômage stable oscillant à 9 pour cent touchant particulièrement les femmes, les jeunes et les zones urbaines, ainsi qu’un taux de sous-emploi oscillant autour du 10,3 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur le marché du travail et sur le volume et répartition de la main-d’œuvre, de même que sur la nature, l’ampleur et l’évolution du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, par sexe et par région.

Programmes du marché du travail. Dans ses commentaires antérieurs, le gouvernement avait indiqué que trois programmes avaient été mis en place dans le but de favoriser l’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi: le Taehil (visant à améliorer l’acquisition des compétences professionnelles); l’Idmaj (visant à développer les ressources humaines de l’entreprise et à améliorer son encadrement par le recrutement de jeunes diplômés); et le Moukawalati (visant à promouvoir les très petites entreprises et à encourager l’auto-emploi des porteurs de projets). La commission prend note que le programme Idmaj a permis depuis 2005 l’insertion de plus de 518 000 jeunes dans le marché du travail, tandis que le programme Taheli a permis l’amélioration des compétences professionnelles de plus de 133 000 jeunes. Par ailleurs, le programme Moukawalati, dont le but est d’encourager l’auto-emploi, a permis l’accompagnement de 33 665 jeunes et la création de 6 800 entreprises. La commission prend note également que le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales et l’Agence nationale de la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) ont assuré un suivi aux bénéficiaires des programmes Idmaj et Taehil et que le taux d’insertion des bénéficiaires pour ces deux programmes oscille autour de 75 pour cent et de 80 pour cent, respectivement. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes du travail quant à, notamment, l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail et de transmettre des informations, y compris des statistiques ventilés par sexe et âge, concernant l’impact de ces programmes en termes de réduction du chômage. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures mises en œuvre afin d’assurer le libre choix de l’emploi en offrant à chaque travailleur toutes les possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et de les utiliser, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.