Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Chili (Ratification: 2000)

Autre commentaire sur C182

Observation

2021

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), reçues le 3 novembre 2017, ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 3 a) et b) de la convention. Vente et traite d’enfants pour leur exploitation sexuelle commerciale, utilisation, recrutement et offre d’un enfant à des fins de prostitution. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note du second Cadre 2012-2014 de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants qui visait notamment à réviser et à développer la législation qui sanctionne ces infractions et à mieux protéger les enfants victimes. Elle a également noté les nombreuses mesures prises par le Service national des mineurs (SENAME), notamment des initiatives régionales de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants (ESCNNA 2012-13), et l’action menée conjointement avec le Service national du tourisme (SERNATUR) pour accroître la capacité et la participation d’entités municipales et locales dans le secteur du tourisme.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le second Cadre 2012-2014 de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants a permis d’identifier les domaines d’attention à renforcer, par exemple la prise en charge intégrale des victimes et la sensibilisation sociale. Elle note aussi que le SENAME est en train d’élaborer un troisième Cadre de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants. Le gouvernement indique également que le SENAME a élaboré et diffusé, au sein de ses directions régionales, un document sur la procédure à suivre lorsque des cas de traite d’enfants sont détectés. La commission note ainsi que le SENAME mène 16 à 18 projets destinés à aider les enfants et adolescents qui sont pris dans l’exploitation commerciale sexuelle, couvrant 12 régions, ce qui a permis d’atteindre 928 victimes. Le gouvernement indique également avoir renforcé ses programmes de représentation juridique et déclare que 17 projets sont actuellement en cours, dans 14 régions, permettant aux enfants et adolescents victimes de délits sexuels d’avoir un accès garanti à la justice. De plus, la commission note que, d’après le gouvernement, depuis 2010, des cours sur le thème de l’exploitation sexuelle commerciale ont bénéficié à 160 acteurs dans le secteur de la protection des mineurs et que plus de 300 personnes ont participé aux séminaires et ateliers organisés. La commission prend également note des campagnes de sensibilisations «No Hay Excusas» et «VIGIAS», pour prévenir et lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents.

La commission prend note des statistiques émanant du système unifié de registre des pires formes de travail des enfants, jointes au rapport du gouvernement. La commission note que, en 2015, le système a permis d’enregistrer 462 cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et 343 en 2016. Entre janvier et avril 2017, le système a enregistré 52 cas. En outre, le gouvernement indique qu’un protocole pour le respect du système de suivi des situations détectées a été diffusé aux 15 directions régionales du SENAME. Ce protocole a pour objectif d’améliorer le suivi des victimes une fois qu’elles ont été enregistrées et d’harmoniser les procédures administratives et techniques destinées à contacter et suivre les enfants victimes. La commission prend bonne note des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les enquêtes et poursuites menées. La commission prie donc le gouvernement de redoubler d’efforts pour que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères soient menées contre les personnes qui commettent ces infractions. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, et la durée des sanctions imposées en application de la loi no 20507 concernant l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, ainsi que la traite d’enfants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 20000 du 16 février 2005 n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, alors qu’elle avait noté que ce sont les activités illicites, en particulier la production et le trafic de stupéfiants, qui constituent le plus fort pourcentage (39 pour cent) de pires formes de travail des enfants au Chili.

La commission prend note des statistiques émanant du système unifié de registre des pires formes de travail des enfants et note que, selon ce système unifié, en 2015, 264 enfants ont été utilisés à des fins illicites et 184 en 2015. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle il a élaboré un projet de loi modifiant le Code pénal pour que l’utilisation de mineurs pour la commission de délits constitue une circonstance aggravante. La commission prie le gouvernement de s’assurer que le projet de loi vise non seulement l’utilisation, mais aussi le recrutement et l’offre d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites. Elle prie le gouvernement de la tenir informée sur l’adoption du projet de loi et de lui en fournir une copie une fois le texte de loi adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants de la rue. La commission a précédemment pris note du nombre élevé d’enfants de la rue et du manque de services sociaux dans le pays. Elle a pris note à cet égard que le SENAME avait renforcé ses programmes axés sur les enfants de la rue. La commission a également pris note du programme pilote de 2014 d’aide aux enfants de la rue qui visait à faire reculer le pourcentage d’enfants dans cette situation qui sont âgés de 5 à 17 ans, à les réinsérer dans leurs familles et à les intégrer dans les programmes sociaux. Cependant, elle a noté que le second Registre national de la situation des personnes vivant dans la rue, 2011, indiquait que 6 pour cent des personnes vivant dans la rue étaient des enfants.

Le gouvernement indique que les programmes de rue, financés par le SENAME, sont passés au nombre de huit, mis en œuvre dans trois régions du pays et ont permis d’apporter une aide directe à 410 enfants et adolescents en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures efficaces qu’il a prises dans un délai déterminé, y compris dans le cadre du programme pilote, pour protéger les enfants de la rue contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises en termes de nombre d’enfants de la rue qui ont été soustraits de la rue.

2. Enfants des peuples indigènes. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des mesures de discrimination positive prises pour favoriser l’égalité d’accès à l’éducation des enfants des peuples indigènes, ainsi que des programmes de prévention et de protection du SENAME. Elle a aussi noté le programme d’éducation dans les langues indigènes, que le Haut Conseil de l’éducation a approuvé pour l’enseignement primaire et qui sera préparé pour l’enseignement secondaire de base. La commission a aussi pris note du Programme d’éducation interculturelle bilingue (PEIB), qui a permis depuis 2013 de dispenser un enseignement bilingue dans le cadre scolaire à plus de 20 pour cent des enfants des peuples indigènes.

Tout en notant l’absence d’information fournie par le gouvernement à cet égard, la commission prend note des observations finales du Comité des droits de l’enfant de 2015, dans lesquelles le comité demeure profondément préoccupé par les inégalités et la discrimination dont les enfants autochtones continuent d’être victimes, et demande au gouvernement de faire en sorte que tous les enfants autochtones aient accès à un système d’éducation sans discrimination aucune (CRC/C/CHL/CO/4-5, paragr. 79 et 80). De plus, la commission note que, d’après le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, du 8 avril 2016, les enfants indigènes sont parmi les groupes les plus vulnérables au Chili (A/HRC/32/31/Add.1, paragr. 57). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour s’assurer que les enfants des peuples indigènes ne tombent pas dans les pires formes de travail des enfants, notamment en leur garantissant un accès à l’éducation sans aucune discrimination. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus grâce à la mesure programmatique qui vise à accroître la participation des enfants indigènes au système éducatif.

3. Enfants migrants et enfants pauvres. La commission note l’observation de la CUT selon laquelle le nombre de migrants dans le pays a augmenté et que les enfants migrants sont plus vulnérables aux pires formes de travail des enfants.

Le gouvernement déclare que le SENAME, avec la collaboration du Département des affaires étrangères et des migrations du ministère de l’Intérieur ainsi que le ministère de l’Education et de la Santé ont réalisé des actions en matière de prévention et d’attention aux enfants et adolescents migrants vulnérables. En particulier, des ateliers ont été organisés dans les villes où la population de migrants est plus élevée pour renforcer les moyens des équipes d’intervention et éviter que ces enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants. La commission note que, d’après le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, les enfants migrants sont parmi les groupes les plus vulnérables au Chili et que l’inégalité dans l’accès et la qualité de l’éducation est l’un des enjeux majeurs du pays (A/HRC/32/31/Add.1, paragr. 11 16 et 57). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants migrants et les enfants les plus pauvres, notamment en leur garantissant l’accès à une éducation de qualité, pour éviter qu’ils ne tombent dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes mises en place ou envisagées pour garantir aux enfants migrants l’accès à une éducation de qualité et, le cas échéant, sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Vente et traite des enfants. Dans son précédent commentaire, la commission a pris note de l’accord entre le SENAME et l’Institut colombien du bien-être familial (ICBF) pour échanger des données d’expérience et des documents techniques sur les pires formes de travail des enfants, dont la traite d’enfants et les enfants de la rue. A cet égard, la commission note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle cet accord a donné lieu à un échange d’informations par voie informatique entre le SENAME et l’ICBF, principalement en matière de travail des enfants, traite de personnes, et d’enfants vivant dans la rue. Le gouvernement indique également que les équipes techniques des deux institutions ont eu l’occasion d’échanger, par visioconférence, sur leurs expériences et apprentissages mutuels.

2. Coopération internationale. La commission note que le Chili fait partie de l’Initiative régionale pour une Amérique latine et des Caraïbes libres du travail des enfants dont le mandat est le renforcement de la coopération intergouvernementale en matière de lutte contre le travail des enfants à travers des actions de prévention et une coordination institutionnelle, intra et intersecteur. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’initiative régionale.

Application pratique de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle de nombreux projets de lois pour protéger les enfants et les adolescents sont en train d’être élaborés. Parmi ces projets de lois, la commission note le projet de création du sous-secrétariat de l’enfance, de la défense de l’enfance et du Service national de protection spécialisée des enfants. Le gouvernement indique que, même si les projets de lois auxquels il se réfère ne traitent pas spécifiquement des thématiques visées par la convention, ils visent à apporter des garanties générales pour la protection des enfants et ainsi faciliter l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes pour l’enfance et l’adolescence. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’élaboration et l’adoption des divers projets de lois susmentionnés.