Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Répétition

Article 2, paragraphe 1, et article 4 de la convention. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que 13 012 enfants et adolescents avaient bénéficié de la deuxième phase du Programme assorti de délais (PAD ), qui a pris fin en décembre 2009. Parmi les bénéficiaires, 3 489 enfants ont été soustraits au travail et 9 523 protégés de cette pratique grâce à des mesures préventives. La commission a également pris note de l’adoption par le gouvernement, en collaboration avec l’OIT/IPEC, d’une feuille de route en vue de libérer El Salvador du travail des enfants et de ses pires formes (la Feuille de route), laquelle vise, dans le cadre du Travail décent dans les Amériques: l’agenda de l’hémisphère, à éliminer les pires formes de travail des enfants à l’horizon 2015 et à éradiquer cette pratique sous toutes ses formes d’ici à 2020. Enfin, prenant note des résultats d’une enquête sur les ménages menée en 2008 et 2009, la commission a constaté que les enfants âgés de 5 à 14 ans représentaient 50 pour cent du nombre total des enfants soumis au travail.

La commission prend note des dernières informations fournies par le gouvernement concernant les mesures qui ont été prises dans le cadre de la Feuille de route, notamment les actions engagées par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, le ministère de l’Economie et l’Institut national de protection de l’enfance et de l’adolescence. La commission prend note de l’élaboration et de la mise en place d’un système informatique de contrôle du travail des enfants, élaboré avec l’aide du BIT. Elle prend également note des informations du gouvernement concernant les résultats des inspections du travail, selon lesquels cinq cas de travail des enfants ont été recensés en 2012, 15 cas en 2013 et, jusqu’en juin 2014, quatre cas.

La commission prend note de l’enquête sur les ménages à des fins multiples effectuée en 2013, dont il ressort que le nombre d’enfants âgés de 5 à 17 ans assujettis au travail a diminué, passant de 11,9 pour cent en 2012 à 8,5 pour cent (144 168) en 2013. Toutefois, la commission note que, sur les 144 168 enfants assujettis au travail, plus de 70 pour cent (soit environ 100 917) vivent en zone rurale et 60 pour cent (soit environ 88 519) sont des enfants âgés de 14 à 17 ans exécutant des travaux dangereux. Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement pour éradiquer le travail des enfants dans le cadre de la Feuille de route, la commission le prie néanmoins de redoubler d’efforts à cet égard, notamment en ce qui concerne les enfants des zones rurales et ceux qui exécutent des travaux dangereux. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée en pratique, notamment des données statistiques sur l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits de rapports des services de l’inspection et des informations sur le nombre et la nature des violations recensées impliquant des enfants et des adolescents.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les programmes d’action mis en œuvre par le ministère de l’Education dans le cadre du Plan 2021, qui comportaient diverses mesures visant à améliorer la qualité de l’enseignement, accroître l’égalité d’accès à l’éducation et augmenter le taux de fréquentation scolaire, notamment pour ce qui est des enfants marginalisés ou de ceux d’un milieu familial très pauvre vivant en zones rurale et urbaine. La commission a également pris note du Plan social éducatif 2009-2014, visant à encourager la fréquentation scolaire en cycles primaire et secondaire, qui traite notamment du travail des enfants. Toutefois, elle a pris note, par ailleurs, du faible taux de fréquentation scolaire des adolescents dans le secondaire ainsi que du taux élevé d’abandons scolaires.

La commission prend note des informations détaillées du gouvernement concernant les programmes mis en œuvre dans le cadre du Plan 2021, notamment l’attribution de bourses permettant aux adolescents d’accéder à l’éducation dans les zones tant rurales qu’urbaines, ainsi que les mesures visant à améliorer l’accès à l’université dans les zones où sévit la pauvreté. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan social éducatif 2009-2014 a bénéficié à 75 centres académiques dans 15 municipalités, et que 31 439 étudiants ont participé à la mise en œuvre de programmes pédagogiques.

La commission prend bonne note des mesures que ne cesse de prendre le gouvernement pour améliorer la qualité de l’enseignement et l’accès à l’éducation ainsi que pour inclure des modules de formation sur le travail des enfants dans le système éducatif. Toutefois, la commission prend également note des informations statistiques fournies par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui témoignent d’un écart persistant entre les taux nets de scolarisation dans le primaire (95,8 pour cent de garçons et 95,9 pour cent de filles) et dans le secondaire (59,3 pour cent de garçons et 60,8 pour cent de filles). En conséquence, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et réduire le taux d’abandons scolaires dans le secondaire. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus dans le cadre du plan 2021.