Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

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Observation

Demande directe

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Article 3 c) de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la protection et le trafic de stupéfiants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, conformément à l’article 345 du Code pénal de 2010 du Cambodge, le fait d’inciter directement un mineur à transporter, conserver ou fournir une drogue addictive est passible d’une peine d’emprisonnement allant de deux à cinq ans et d’une amende d’un montant compris entre 4 millions et 10 millions de riels (environ 992 à 2 481 dollars des Etats-Unis). En outre, les articles 3 et 47 de la loi sur la lutte contre les drogues interdisent la production, la distribution, le commerce/le trafic, la vente en gros ou au détail, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution commerciale ou gratuite, l’achat, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou le transit sur le territoire du royaume du Cambodge de plantes dont on extrait des stupéfiants, et de substances ou d’ingrédients stupéfiants. La participation d’un mineur pendant la commission d’une infraction est considérée comme une circonstance aggravante.

Articles 6 et 7, paragraphe 2 a) et b). Programmes d’action et mesures prises dans un délai déterminé à des fins de prévention, d’assistance et de soustraction. Traite des enfants. La commission a pris note précédemment de l’adoption par la Commission nationale de lutte contre la traite d’un Plan national d’action pour 2014-2018, qui vise à contribuer à renforcer la législation et l’action publique; à renforcer également la prévention et les mesures de justice pénale pour faire face à la traite des personnes; et à protéger les victimes grâce à un soutien adapté à leur genre et à leur âge.

La commission prend note avec intérêt de l’information du gouvernement selon laquelle en 2016, les commissions provinciales de lutte contre la traite des personnes ont coordonné leur action avec des organisations partenaires pour aider les victimes de traite des personnes, d’agressions sexuelles et d’exploitation au travail, dont 530 enfants, et ont assuré leur réadaptation grâce à une assistance médicale et juridique. De plus, le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales et de la Réinsertion des anciens combattants et des Jeunes a agi en coordination avec des centres publics de santé et d’autres partenaires pour secourir 652 enfants victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale, leur a fourni un hébergement temporaire et les a pris en charge avant de les rendre à leurs familles. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle ou au travail et sur le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale, y compris au moyen du Plan national d’action pour 2014-2018.

Article 7, paragraphe 2 a). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission a noté précédemment que le taux de scolarisation dans le primaire avait augmenté, passant de 95,3 pour cent en 2013-14 à 99,4 pour cent en 2014-15, et que le taux d’abandon scolaire dans le primaire avait reculé de 10,5 pour cent en 2013-14 à 8,3 pour cent en 2014-15. La commission a noté néanmoins que, si le Cambodge avait fait des progrès considérables dans le sens de la parité dans le primaire, les écarts se creusaient à l’entrée et à la sortie du cycle secondaire inférieur, ce qui indiquait que les filles étaient confrontées à de sérieux obstacles.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, outre le Plan national stratégique de développement, le Plan national d’action 2016-2025 pour la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants ainsi que d’autres politiques ont été adoptés pour établir une feuille de route visant l’éradication du travail des enfants d’ici à 2025. L’élément relatif à l’éducation dans l’ensemble de ces politiques a permis d’accroître les effectifs du personnel scolaire et enseignant par rapport au nombre en hausse d’élèves dans le secondaire inférieur et dans le secondaire supérieur. La commission note avec intérêt que, d’après le ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, les taux bruts de scolarisation sont passés de 53,8 pour cent en 2015-16 à 57,6 pour cent en 2016-17 dans le secondaire inférieur; et de 24,3 pour cent en 2015-16 à 26,5 pour cent en 2016-17 dans le secondaire supérieur. Le taux d’abandon scolaire dans le secondaire inférieur a baissé (de 19,2 pour cent en 2014-15 à 17 pour cent en 2015-16).

Par ailleurs, le gouvernement indique que plusieurs programmes ont été mis en œuvre pour promouvoir la qualité et l’efficacité de l’éducation, par exemple le Programme de prévention de l’abandon scolaire ou le Programme de préparation à la vie active. En particulier, le Programme de bourses pour les enfants démunis dans le secondaire a contribué à accroître les taux de scolarisation et à diminuer les taux d’abandon dans le secondaire, en particulier ceux des filles. D’après le gouvernement, ce programme a couvert 809 écoles comptant 69 514 élèves boursiers, dont 60 pour cent étaient des filles, dans le secondaire inférieur; et 120 écoles comptant 3 600 élèves, dont 60 pour cent étaient des filles, dans le secondaire supérieur. Considérant que l’éducation est l’une des meilleures méthodes pour prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fermement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système national d’éducation en accroissant les taux de scolarisation et les taux d’achèvement, et en diminuant les taux d’abandon dans le secondaire, en portant une attention particulière aux filles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus, ventilées, dans la mesure du possible, par âge et genre.

Article 7, paragraphe 2 a) et b). Mesures prises dans un délai déterminé à des fins de prévention, d’aide et de retrait. Enfants engagés dans des travaux dangereux dans des pêcheries. La commission note que l’Administration des pêcheries du Cambodge, qui relève du ministère de l’Agriculture, de la Foresterie et des Pêcheries, a élaboré un Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants dans les pêcheries, qui est aligné sur le cadre stratégique 2010-2019 pour les pêcheries: le plan sectoriel décennal pour les pêcheries. Dans ce contexte, l’Administration des pêcheries du Cambodge a également adopté le Plan d’action pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et l’élimination du travail des enfants dans le secteur des pêcheries (2016-2020), dans l’objectif d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans des travaux dangereux dans le secteur des pêcheries, et de les en soustraire. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces dans des délais déterminés pour prévenir, retirer et réadapter des enfants engagés dans des travaux dangereux dans le secteur des pêcheries. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier dans le contexte du Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants dans les pêcheries.