Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. La commission a noté précédemment l’indication de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon laquelle, au Cambodge, les enfants continuent d’être exposés à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail. Des filles cambodgiennes et d’origine vietnamienne habitant des zones rurales étaient enlevées pour travailler dans des maisons closes et des salons de massage. Des enfants originaires du Viet Nam, dont nombreux sont victimes de la servitude pour dettes, étaient transportés au Cambodge où ils étaient contraints à se prostituer. En outre, la corruption à tous les niveaux du gouvernement du Cambodge continuait de limiter sévèrement l’application effective de la loi sur l’élimination de la traite et de l’exploitation sexuelle. La commission a noté que, dans ses conclusions adoptées à la 104e session de la Conférence internationale du Travail, en juin 2015, la Commission de l’application des normes de la Conférence avait prié instamment le gouvernement de faire appliquer effectivement la législation de lutte contre la traite.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle il prend des mesures pour que tous les auteurs de traite des enfants, y compris les responsables gouvernementaux complices, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites. Le gouvernement indique que, selon le rapport annuel de 2016 sur la lutte contre la traite des personnes, six cas d’enlèvement illégal de mineurs ont été identifiés, et six suspects ont été arrêtés et 30 victimes libérées; et 25 cas d’enfants victimes d’exploitation sexuelle ont été identifiés, et 25 suspects ont été arrêtés et 61 victimes libérées. En outre, le gouvernement indique que tous les cas de traite d’enfants ont fait l’objet de procédures judiciaires et ont été jugés. Le gouvernement indique que 138 cas de traite des personnes ont fait l’objet de poursuites, et 103 suspects ont été condamnés et emprisonnés. Toutefois, il ne fournit pas de statistiques spécifiques sur la traite des enfants. La commission encourage fermement le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour veiller à ce que la loi sur l’élimination de la traite et de l’exploitation sexuelle soit effectivement mise en œuvre. Elle l’encourage également à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organismes chargés de faire appliquer la loi, notamment grâce à l’affectation de ressources financières et à une formation adéquate, dans la lutte contre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard, et de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées, en particulier dans les cas de traite des enfants à des fins d’exploitation économique ou sexuelle.

Article 3 d), article 4, paragraphe 1, et article 5. Travaux dangereux et mécanismes de surveillance. 1. Travaux dangereux dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. La commission a pris note précédemment des allégations de la CSI qui affirmait que des enfants, en particulier des filles, travaillaient de longues heures, même la nuit, souvent sur des machines dangereuses, dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. A ce sujet, la commission a noté que, dans ses conclusions adoptées en juin 2015, la Commission de la Conférence avait exhorté le gouvernement à redoubler d’efforts pour empêcher les enfants d’être exposés aux pires formes de travail des enfants, notamment en multipliant le nombre de visites d’inspection du travail dans l’économie formelle ainsi que dans l’économie informelle.

La commission note que, selon le gouvernement, il prend des mesures concrètes pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans effectuent des travaux dangereux et pour les protéger. Le gouvernement indique que les inspections du travail mènent des activités de supervision régulière et spécifique pour s’assurer que des enfants n’effectuent pas de travaux dangereux. En outre, la commission note avec intérêt que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle, en coopération avec l’OIT, a élaboré et mis en œuvre des directives pour la réalisation d’inspections efficaces et régulières du travail des enfants. Selon le rapport annuel de 2016 du ministère, 57 manufactures textiles occupaient 635 enfants âgés de 15 à 18 ans dans des conditions conformes à la loi sur le travail. Le gouvernement indique également que le ministère travaille étroitement avec l’ensemble des partenaires sociaux, y compris l’OIT, pour inspecter les cas présumés de travail des enfants. Le gouvernement indique que, en conséquence, le nombre de cas d’enfants engagés dans des travaux dangereux a baissé pour passer de 34 cas en 2014 à 7 en 2015 puis 4 en 2016. La commission note que cette tendance générale est confirmée par le rapport de synthèse de juin 2016 de Better Factories Cambodia (BFC), qui est un programme mené en partenariat avec l’OIT et la Société financière internationale, dans le cadre duquel des évaluations indépendantes des conditions de travail dans les manufactures textiles cambodgiennes sont menées depuis 2001. Selon ce 33e rapport de synthèse, des cas de travail des enfants ont été constatés dans 2 pour cent des manufactures dans lesquelles le BFC a confirmé la présence de travailleurs n’ayant pas atteint l’âge d’admission à l’emploi (âgés généralement de 12 à 15 ans), mais le nombre de cas confirmé de travail des enfants est passé de 65 en 2013 à 28 en 2014 puis à 16 en 2015. Le BFC a pu agir avec l’Association du Cambodge et des fabricants de vêtements pour placer ces travailleurs dans des centres de formation professionnelle. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants âgés de moins de 18 ans et empêcher qu’ils ne soient engagés dans des travaux dangereux dans les secteurs de l’habillement et de la chaussure, et à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus.

2. Travaux dangereux dans le secteur de la canne à sucre. La commission a pris note précédemment des allégations de la CSI qui affirmait que des enfants au Cambodge sont engagés dans des travaux dangereux dans l’agriculture, en particulier dans les exploitations de canne à sucre, où ils manipulent et pulvérisent des pesticides et des herbicides et où ils coupent, attachent et portent de lourdes charges de canne à sucre.

La commission note que, selon le gouvernement, les inspections du travail à l’échelle provinciale continuent à prendre des mesures préventives et à recommander, dans les petites exploitations familiales de canne à sucre, de ne pas occuper des enfants pour des travaux dangereux. La commission note néanmoins que, selon l’évaluation rapide de 2015 du travail des enfants dans le secteur de la canne à sucre dans certaines régions du Cambodge, évaluation qui a été préparée par l’Institut du Cambodge d’études sur le développement, la présence d’enfants travaillant dans des plantations de canne à sucre a été constatée dans tous les lieux ayant fait l’objet de l’évaluation, certains étant âgés de 7 ans. Il est ressorti de l’étude que la durée du travail de 54 pour cent de ces enfants dépassait la limite autorisée. Cela était particulièrement le cas pour les garçons travaillant dans des plantations commerciales. La durée du travail de 82 pour cent d’entre eux dépassait la limite autorisée par la réglementation cambodgienne. En outre, il a été constaté que le milieu de travail et les tâches effectuées par des enfants, par exemple à proximité de feuilles tranchantes de canne à sucre et dans des conditions excessivement chaudes et humides, la coupe de canne à sucre et la conduite de tracteurs manuels, étaient extrêmement dangereux. Par conséquent, on a estimé que le travail effectué par des enfants dans le secteur de la canne à sucre devait être considéré comme dangereux. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants âgés de moins de 18 ans et empêcher qu’ils ne soient occupés dans des travaux dangereux, dans les plantations de canne à sucre commerciales ou familiales. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les progrès obtenus et sur le nombre d’infractions constatées.

Article 8. Coopération internationale. Traite. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des mesures prises par le gouvernement pour renforcer la coopération internationale afin de lutter contre la traite des enfants et l’avait prié de redoubler d’efforts à cette fin.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Formation professionnelle œuvre étroitement avec la Thaïlande et d’autres pays de la sous-région du bassin du Mékong, dans le cadre de plusieurs protocoles d’accord et du Plan sous-régional d’action 2015 2018 de l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite (COMMIT SPA IV), afin de coopérer plus étroitement pour combattre la traite des personnes et aider les victimes. Le gouvernement indique que, d’après le rapport annuel de 2016 du ministère, 360 000 migrants sans papiers sont en cours de régularisation grâce au Plan d’action bilatérale du Cambodge et de la Thaïlande (2016-2018) et que 517 enfants, dont 230 filles, qui avaient été identifiés dans des sites de construction et des exploitations de manioc, ont été rendus à leurs familles et intégrés dans des communautés au moyen du mécanisme national d’aide aux victimes de traite. En outre, dans le cadre de la COMMIT SPA IV, les pays de la sous-région du bassin du Mékong ont partagé des connaissances, des informations et des moyens de renforcement des capacités. Par ailleurs, des sessions de formation sur l’identification des victimes et sur les procédures opérationnelles normalisées ont été organisées.

Toutefois, la commission note que, selon le rapport d’août 2017 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) intitulé «Trafficking in persons from Cambodia, Lao PDR and Myanmar to Thailand», le nombre de cas de personnes victimes de traite à partir du Cambodge et à destination de la Thaïlande à des fins d’exploitation sexuelle a diminué ces dernières années, mais le Cambodge est devenu un pays de destination pour la traite à des fins d’exploitation sexuelle en provenance du Viet Nam, et la traite à l’intérieur du pays atteint des niveaux élevés. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la traite des enfants, notamment en ce qui concerne l’identification, la protection et l’aide des enfants victimes de traite en provenance du Viet Nam. Elle le prie aussi de continuer à communiquer des informations sur l’impact de la COMMIT SPA IV, et sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été identifiés, aidés et renvoyés dans leurs pays d’origine.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.