Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - République de Moldova (Ratification: 2012)

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Demande directe

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Application de la convention dans la pratique. La commission note que, à la suite de la ratification de la convention en 2012, le programme par pays de promotion du travail décent (2016-2020) signé en février 2016 comprend un résultat (1.3) sur le renforcement des capacités des parties prenantes nationales pour leur permettre de mieux produire, compiler, aligner et diffuser des statistiques du travail essentielles pour le suivi des nouvelles tendances de l’emploi. A cet égard, le gouvernement indique qu’une nouvelle loi sur les statistiques officielles a été élaborée et devait être soumise au Parlement d’ici à la fin de 2016. En outre, une stratégie nationale de développement du système statistique (2016-2020) et un plan d’action pour sa mise en œuvre ont été élaborés et présentés pour adoption en 2016. Le gouvernement ajoute que la République de Moldova fait partie des pays sélectionnés pour participer au programme d’études du BIT sur les enquêtes relatives à la main-d’œuvre qui vise à évaluer et élaborer une nouvelle méthodologie dans le domaine des enquêtes, en particulier pour la mesure de l’emploi, de la production pour une consommation personnelle, ainsi que de la sous-utilisation de la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle le prie également de lui fournir, dans le cas où elle aurait été adoptée, copie de la nouvelle loi sur les statistiques officielles.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. Le gouvernement indique dans son rapport que la taille de l’échantillon utilisé pour l’enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre a été modifiée, et fixée à 7 200 logements par trimestre en 2015. La commission note que le dernier recensement de la population et des ménages a été effectué en mai 2014 et que les données correspondantes avaient été transmises au Département de statistique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout changement d’ordre méthodologique intervenu en ce qui concerne l’enquête sur la main-d’œuvre et sur les prévisions relatives à la conduite du prochain cycle de recensement de la population en 2021. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution en rapport avec la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix neuvième Conférence des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 9, paragraphe 2. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Le gouvernement indique que les 34 questionnaires (représentant 34 activités économiques) de l’«Enquête d’octobre sur les gains de certaines professions, ventilés par sexe» ont été revus à la suite de l’adoption de la nouvelle version de la classification nationale des professions en 2015. Il a été décidé de produire des statistiques pour un certain nombre de professions. Ainsi, en 2016, à la demande du ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille, six types de questionnaire ont été approuvés pour représenter les activités économiques, à savoir: éducation, santé, protection sociale, administration, culture et science. Le gouvernement indique que les statistiques pour un certain nombre de professions ne répondent pas aux besoins des usagers. Le Bureau national de statistique prévoit également d’utiliser les données administratives de l’Office national de l’assurance sociale pour produire des statistiques sur les gains par profession, sexe et catégorie d’âge et de recueillir des données statistiques provenant de particuliers interrogés uniquement lorsque l’on ne dispose pas de source de données administratives ou statistiques autres pour produire des données statistiques qualitatives, afin d’alléger la tâche que constitue la communication de statistiques. Ces activités ont été lancées dans le cadre du projet de l’Union européenne intitulé «amélioration des statistiques régionales dans la République de Moldova». La commission prie le gouvernement de lui communiquer des statistiques pertinentes sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail par profession, et de lui fournir les liens Internet pertinents des statistiques et des informations méthodologiques concernant l’«Enquête d’octobre sur les gains de certaines professions, ventilés par sexe».

Article 11. Statistiques sur le coût moyen de la main-d’œuvre. La commission note que les statistiques sur le coût total de la main-d’œuvre et les dépenses non salariales engagées par les employeurs pour l’utilisation de la main d’œuvre au cours de l’année de référence sont recueillies dans le cadre d’une enquête annuelle. Elle note en outre que les statistiques sur le coût brut moyen mensuel de la main-d’œuvre, d’après l’enquête sur les gains et le coût de la main-d’œuvre, par activité économique, ont été communiquées au Département de statistique du BIT pour diffusion sur ILOSTAT. Les dernières données se réfèrent à 2015. La commission se félicite des informations fournies concernant l’application de l’article 11 et prie le gouvernement de continuer de transmettre annuellement des statistiques actualisées sur le coût de la main-d’œuvre au Département de statistique du BIT.

Article 14. Statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles. Le gouvernement indique que l’«Enquête annuelle sur la sécurité et la santé au travail» a été révisée et séparée en deux enquêtes distinctes: une enquête annuelle sur les accidents du travail et une enquête bisannuelle sur les conditions de travail. Le gouvernement ajoute que, lors de la révision et de la reformulation des nouvelles enquêtes, le Bureau national de statistique a consulté les principaux utilisateurs, les autorités publiques et les partenaires sociaux et a tenu compte de leurs avis. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement et le prie de continuer de fournir des informations sur tout autre changement d’ordre méthodologique intervenu en ce qui concerne la collecte, la compilation et la publication de statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles.