Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Mali (Ratification: 1964)

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Observation

2017

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Articles 1 et 5 de la convention. Evolution de la législation. Définition de la discrimination. Motifs de discrimination couverts. Exceptions. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 2017-021 du 12 juin 2017 portant modification de la loi no 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail, qui introduit des dispositions relatives à la discrimination dans l’emploi et la profession dans le Code du travail. L’article L.4 (nouveau) contient une définition de la discrimination correspondant à celle de la convention, couvre les sept motifs de discrimination énumérés par la convention, en y ajoutant l’invalidité, le handicap et le VIH/sida, et prévoit la possibilité d’exceptions selon ce que prévoient l’article 1, paragraphe 2, et l’article 5 de la convention (conditions exigées pour un emploi déterminé et mesures spéciales). La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour diffuser auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations respectives, des inspecteurs du travail et des juges les nouvelles dispositions de l’article L.4 du Code du travail relatives à la discrimination. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, notamment sur le nombre de plaintes déposées sur ce fondement et leur issue, ainsi que sur le nombre et la nature des cas de discrimination détectés par l’inspection du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.