Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République dominicaine (Ratification: 1999)

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations formulées par la Confédération nationale d’unité syndicale (CNUS), la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD). Dans sa réponse, le gouvernement indique que tant le secteur des travailleurs que celui des employeurs, afin qu’ils puissent formuler leurs observations, ont reçu sous forme numérique le projet des rapports qui ont été adressés ensuite en 2016. La commission note, à propos des activités de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, que ces activités ont commencé et qu’un projet sur le fonctionnement de cette entité a été élaboré de manière tripartite. Le projet a été revu par le secteur des employeurs et on attend les observations des travailleurs. Le gouvernement indique également que des consultations tripartites ont été réalisées sur l’abrogation et le retrait de six conventions internationales du travail. La commission note par ailleurs que le gouvernement déclare avoir tenu deux réunions tripartites sur la révision de la recommandation (no 71) sur l’emploi (transition de la guerre à la paix), 1944, et que, dans le cadre du Conseil consultatif du travail, qui s’est réuni le 16 mai 2017, ont été examinées des questions telles que les migrations de main-d’œuvre, l’éventuelle modification du Code du travail et de la loi sur la sécurité sociale, la couverture sociale des travailleurs ambulants ou occasionnels et le reclassement des entreprises. Enfin, le gouvernement indique que l’on attend les observations des travailleurs et des employeurs sur la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et sur la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012. La commission rappelle que l’efficacité des consultations suppose, dans la pratique, que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires à la formation de leur propre opinion (voir étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 31). La commission prie le gouvernement de communiquer copie du règlement de fonctionnement de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail une fois qu’il aura été adopté. Prière également de fournir des informations détaillées sur les activités de l’Instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, en particulier le contenu et les résultats des discussions menées à bien au sujet des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1.