Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Mongolie (Ratification: 1998)

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Demande directe

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Article 5 de la convention. Consultations triparties efficaces. La commission rappelle son commentaire précédent dans lequel elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les procédures en vigueur et assurer la tenue de consultations tripartites efficaces sur toutes les questions abordées à l’article 5, paragraphe 1. Le gouvernement indique que, suite aux discussions tripartites menées dans le cadre de l’Accord tripartite national sur le travail et le consensus social pour 2013-14, le Grand Khural s’est engagé à ratifier les instruments suivants de l’OIT: la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, qui ont été toutes ratifiées le 17 avril 2015. Le gouvernement ajoute qu’un groupe de travail, réunissant notamment des représentants de la Confédération des syndicats mongols (CMTU) et de la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF), a été institué pour envisager la possibilité de ratifier la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (nº 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. La commission note aussi que, selon le gouvernement, la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, qui avait été examinée précédemment dans le cadre de l’Accord tripartite national sur le travail et le consensus social pour 2013 14, est également à l’examen en vue d’une éventuelle ratification. Une étude a été réalisée pour s’assurer de la conformité de la législation nationale avec la convention no 95. Le gouvernement indique qu’il a été demandé à la MONEF et à la CMTU d’exprimer leurs vues à cet égard. La commission note que, en 2016, le gouvernement a institué une Sous-commission tripartite des normes internationales du travail, qui relève de la Commission nationale des normes et de la consultation tripartite sociale. La sous-commission est chargée d’examiner et de présenter des propositions sur la ratification de conventions de l’OIT, des rapports sur l’application des conventions ratifiées, des propositions concernant la Conférence internationale du Travail ainsi que des propositions sur l’éventuelle dénonciation de conventions ratifiées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations effectuées pendant la prochaine période à l’examen sur chacune des questions ayant trait aux normes internationales du travail qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris des informations sur les activités de la Sous-commission tripartite des normes internationales du travail, au sujet des questions couvertes par la convention.