Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

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Article 3 d) de la convention. Travail dangereux dans les plantations de cacao. La commission a pris note précédemment des activités du gouvernement dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao (NPECLC) et de son plan d’action pour 2010-11. La commission a salué également l’élaboration d’un manuel pour les agents du changement dans les communautés au Ghana, élaboré avec l’assistance de l’OIT/IPEC en 2014 pour notamment éliminer l’implication d’enfants dans les travaux dangereux dans les plantations de cacao au Ghana. La commission a pris cependant note des données statistiques figurant dans le manuel, d’après lesquelles la plupart des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient dans le secteur agricole, 23,3 pour cent d’entre eux (1 846 126) effectuant au moins une activité dangereuse, dont 10 pour cent dans la production de cacao. La commission a noté avec préoccupation le nombre important d’enfants de moins de 18 ans effectuant des activités dangereuses dans le secteur agricole, y compris le secteur du cacao, et prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer cette pire forme de travail des enfants.

La commission note avec regret l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le travail dangereux d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les plantations de cacao et le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 4, paragraphe 3. Révision de la liste des types de travail dangereux. La commission a noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle il envisageait de revoir et d’actualiser si nécessaire l’article 91 de la loi relative aux enfants, y compris la liste des types de travail dangereux, afin de le rendre conforme à la convention. La commission a noté aussi qu’une nouvelle liste des types de travail dangereux avait été finalisée dans le secteur du cacao dans le cadre du NPECLC. La commission a noté également que le Plan d’action national pour l’élimination au Ghana des pires formes de travail des enfants (2009-2015) avait établi la nécessité d’étendre la liste des activités dangereuses définie par la loi relative aux enfants. Elle a noté aussi que «l’évaluation par les pairs (Peer review) des activités pour l’élimination du travail des enfants au Ghana» conduite en avril 2014 par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), avec l’assistance technique du BIT, décrivait le cadre d’activités de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants élaboré en 2012 qui devait être diffusé en 2014. Elle a noté également, à la lecture du premier rapport du gouvernement présenté au titre de la convention no 138, que le Comité directeur national de l’unité chargée du travail des enfants avait validé une liste des travaux dangereux dans le cadre susmentionné, intitulée «Liste des travaux dangereux pour les enfants au Ghana» (GHAHCL), mais le gouvernement indiquait qu’elle n’avait pas encore été transposée dans la législation nationale.

La commission note avec regret l’absence d’informations à cet égard. Notant que la liste des types de travail dangereux, au titre du cadre d’activités de lutte contre les formes dangereuses de travail des enfants, a été élaborée et validée en 2012, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elle soit adoptée prochainement. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite. La commission a noté précédemment que l’OIT/IPEC avait apporté son soutien à un programme national axé notamment sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants dans la pêche traditionnelle. Elle a pris note aussi de l’étude analytique sur le travail des enfants dans la pêche sur le lac Volta au Ghana, menée en 2013 avec l’assistance de l’OIT/IPEC, qui avait conclu que les enfants concernés effectuaient des activités de pêche dangereuses et qu’ils travaillaient dans des conditions précaires. Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent de 10 à 14 ans. En outre, d’après les données de l’enquête, 47 pour cent des enfants engagés dans la pêche sur le lac Volta étaient victimes de traite, 3 pour cent asservis pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent réduits en esclavage sexuel. La commission a noté avec une profonde préoccupation le nombre d’enfants victimes de traite ou vendus pour des activités de pêche ou effectuant des activités de pêche dangereuses dans la région du lac Volta.

La commission note avec regret l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Néanmoins, la commission prend note des réponses du gouvernement à la liste de points à traiter à l’occasion de la présentation du rapport initial du Ghana sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 13 juin 2016, selon lesquelles le gouvernement met actuellement en œuvre l’accord pour la protection de l’enfance qui vise à lutter contre la traite, l’esclavage et le travail des enfants dans les régions centrales, dans le Grand Accra et la Volta. Actuellement, des procédures normatives et la base de données de la traite des personnes sont élaborées pour identifier les victimes de traite et suivre les interventions d’assistance (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, paragr. 74). La commission note également qu’il y a deux foyers publics à Osu et Madina, à Accra, qui seront bientôt rénovés (paragr. 75). La commission note également que le projet du Syndicat général des travailleurs agricoles (GAWU) est mis actuellement en œuvre à Kpondo Torkor afin d’éliminer la traite et le travail des enfants dans le secteur de la pêche (lac Volta). Ce projet est focalisé sur les communautés de façon à protéger les enfants et à les scolariser. De plus, un bateau rapide a été mis en service en avril 2015 pour aider les bénévoles à superviser les activités sur le lac, arrêter les auteurs d’infractions puis porter secours aux enfants sur le lac (paragr. 76). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que ces enfants soient retirés des pires formes de travail des enfants et qu’ils bénéficient de services d’appui adéquats pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants soustraits à la traite qui ont ensuite bénéficié d’une réadaptation à la suite de ces mesures.

2. Système trokosi. La commission a noté précédemment que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants au système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeurait inchangée dans le pays. La commission a noté également que, en vertu du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2009-2015), le gouvernement visait à mettre en œuvre des programmes facilitant un changement de comportements quant aux pratiques traditionnelles liées aux droits de l’enfant.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations sur ses mesures programmatiques destinées à prévenir la participation d’enfants au système trokosi et à les y soustraire. La commission note aussi que le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par la persistance de certaines pratiques préjudiciables, notamment le système trokosi, qui sont pourtant interdites par la loi, dans ses observations finales du 9 août 2016 concernant le rapport initial du Ghana sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/GHA/CO/1, paragr. 17). La commission note avec une profonde préoccupation la persistance de la pratique du système trokosi qui affecte les enfants dans le pays. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir la participation d’enfants à la servitude rituelle du trokosi et de mettre un terme de toute urgence à cette pratique traditionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie à nouveau de donner des informations sur le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans qui sont affectés par le système trokosi dans le pays, et sur le nombre d’enfants qui en ont été soustraits, puis qui ont bénéficié d’une réadaptation. Dans la mesure du possible, cette information devrait être ventilée par âge et par genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.