Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Canada (Ratification: 2011)

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Demande directe

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La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CLC), jointes au rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Mise en œuvre des procédures consultatives. Dans son rapport, le gouvernement indique que des consultations sur les questions couvertes par la convention sont menées de manière continue à mesure qu’elles se posent tout au long de l’année. Les consultations sont menées de manière informelle et formelle dans le cadre de téléconférences et de réunions où les participants sont physiquement présents, y compris des tables rondes et des ateliers tripartites. Dans ses observations, le CLC indique que les consultations avec les autorités fédérales au sujet de la ratification des conventions de l’OIT devraient être renforcées afin d’inclure l’esprit de dialogue social et de tripartisme qui anime l’OIT. Il ajoute que la structure fédérale du Canada oblige les autorités fédérales à associer les autorités provinciales et territoriales aux questions concernant l’OIT, mais que les discussions ont été limitées aux autorités fédérales, provinciales et territoriales, sans intégrer les organisations de travailleurs. Il estime que la promotion du dialogue social au niveau provincial devrait figurer à l’ordre du jour des réunions fédérales tripartites, ce qui permettrait de se pencher sur des modèles efficaces de dialogue social infranational qui pourraient contribuer à renforcer le tripartisme aux niveaux national et provincial. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet, y compris sur les mesures prises pour renforcer la mise en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces, aux niveaux national et provincial, sur les questions couvertes par la convention.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, pour appliquer la convention, les partenaires sociaux ont été consultés sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des informations fournies à cet égard, y compris en ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a)) et les propositions à présenter à l’autorité compétente en relation avec la soumission qui doit leur être faite des instruments que la Conférence a adoptés (article 5, paragraphe 1 b)). En ce qui concerne l’article 5, paragraphe 1 c), le gouvernement indique que les organisations canadiennes d’employeurs et de travailleurs sont consultées sur l’éventuelle ratification des conventions de l’OIT, y compris les conventions fondamentales et les conventions relatives à la gouvernance. A cet égard, la commission note avec intérêt que, après consultation avec les partenaires sociaux, le Canada a ratifié la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, en juin 2016, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en juin 2017. Elle note également que le gouvernement étudie actuellement, avec les provinces et les territoires, la possibilité de ratifier la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.