Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Serbie (Ratification: 2003)

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Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Traite des enfants et exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission a noté précédemment, dans le rapport du gouvernement, que la Stratégie nationale 2013 2018 pour la prévention et la suppression de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et le plan d’action pour son application avaient été élaborés et devaient être adoptés prochainement. La commission a noté également que le projet de plan d’action 2012-2014 pour la prévention et la protection des enfants contre l’exploitation à des fins pornographiques au moyen des technologies de l’information et de la communication avait été élaboré et qu’il mettrait aussi en œuvre la Stratégie nationale 2012-2016 pour la prévention et la protection des enfants contre la traite et l’exploitation à des fins de prostitution et de pornographie.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Néanmoins, elle note, à la lecture du rapport de janvier 2014 concernant la mise en œuvre par la Serbie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA(2013)19, paragr. 20), que la Stratégie nationale pour la prévention et la protection des enfants contre la traite et l’exploitation à des fins de prostitution et de pornographie a été intégrée dans la stratégie nationale 2013-2018, qui prévoit des mesures de protection et d’assistance spécifiques pour les enfants. La commission note aussi, dans le rapport présenté par la Serbie sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité des parties sur l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 19 mai 2016 (CP(2016)8, p. 3), que la Stratégie nationale 2016-2022 pour la prévention et la suppression de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et le plan d’action 2016-17 ont été élaborés pour adoption et attendent l’avis positif du ministère des Finances en ce qui concerne le budget prévu. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la Stratégie nationale 2016-2022 pour la prévention et la suppression de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et son plan d’action seront adoptés prochainement et de fournir des informations sur leur mise en œuvre dès qu’ils auront été adoptés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission a noté précédemment qu’un centre pour la protection des victimes de la traite des personnes avait été mis en place en 2012. Le centre est chargé à la fois d’identifier et d’évaluer la situation des victimes et de coordonner globalement les activités avec les autorités nationales et locales, telles que les centres de services sociaux et autres organes et institutions fournissant des services sociaux aux victimes. En outre, un manuel et des principes directeurs à l’intention des administrateurs des services sociaux ont été élaborés. Ils portent sur la manière de prendre en charge, protéger et aider les victimes de la traite des personnes. La commission a noté également que, sur les 79 victimes identifiées par le centre en 2012, 33 étaient des enfants de moins de 18 ans (27 filles et 6 garçons). La plupart des enfants ont été rendus à leur famille, d’autres ayant été confiés à des tuteurs temporaires, puis rapatriés dans leur pays d’origine. En outre, la commission a noté que, selon les données fournies par l’Institut national de sécurité sociale, en 2012, 44 enfants de moins de 18 ans victimes de la traite avaient été enregistrés dans les centres de services sociaux et avaient bénéficié de leurs services.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’en 2015, selon les données du centre pour la protection des victimes de la traite des personnes, 24 enfants victimes ont été identifiés (18 filles et 6 garçons). De plus, le centre coordonne son action avec les partenaires compétents pour assurer un soutien systématique dans les domaines de la santé et de l’éducation aux enfants victimes. Toutefois, la commission note également que, selon le gouvernement, divers foyers et lieux d’hébergement sont disponibles, mais qu’il n’y a pas de foyers spécialisés pour les enfants victimes, lesquels, souvent, sont placés dans une des institutions de protection sociale, habituellement une institution pour enfants privés de soins parentaux. De plus, le foyer qui aurait dû fonctionner avec le centre n’est pas encore opérationnel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits à leur situation et qui ont bénéficié d’une aide du centre et d’autres institutions de service social. La commission prie également le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité du centre et d’autres institutions de service social aux fins de l’intégration sociale et de la réadaptation des enfants victimes de la traite et de donner des informations sur les progrès accomplis dans la création et le fonctionnement de foyers spécialisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants des rues, notamment les enfants roms. La commission a noté précédemment que le gouvernement avait pris plusieurs mesures pour améliorer la situation de la communauté rom, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement et de la santé. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale a créé en son sein deux postes de conseillers pour l’intégration des Roms qui garantiront la mise en œuvre efficace de la stratégie visant à améliorer la situation des Roms et de son plan d’action connexe. En outre, un réseau pour la protection des droits des enfants dans la communauté rom a été mis en place par les autorités locales. La commission a noté aussi que les centres de services sociaux (SSC) dans la communauté locale étaient chargés de venir en aide aux enfants et aux jeunes et d’assurer une protection élémentaire des droits et des intérêts des enfants, y compris des enfants roms.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en janvier 2015, le ministère du Travail, de l’Emploi, des Personnes âgées et des Affaires sociales a élaboré un plan d’action pour assurer protection et soutien aux enfants vivant et travaillant dans la rue, la plupart des enfants roms, qui est principalement relié au Programme de traitement intensif renforcé (programme IIT). Ce programme est appliqué depuis deux ans à l’Institut pour l’enfance et la jeunesse à Belgrade et est axé sur les enfants âgés de moins de 14 ans ayant de très grandes difficultés psychophysiques. Sur les 209 garçons qui ont suivi ce traitement, 190 ont participé au processus éducatif et aucun n’est retourné dans la rue, n’a cessé le traitement ou commis des infractions pénales. La commission note aussi que deux foyers agréés pour les enfants vivant et travaillant dans la rue sont opérationnels. De plus, la Stratégie 2016-2025 pour l’insertion sociale des Roms a été adoptée le 3 mars 2016. Elle couvre cinq domaines prioritaires, à savoir l’éducation, le logement, l’emploi, la santé et la protection sociale, et cherche à améliorer l’insertion sociale des Roms, tant à l’échelle nationale que locale, d’une manière systématique et complète. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues, en particulier les enfants roms, contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de continuer à donner des informations sur les initiatives concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus au moyen de ces mesures, en particulier le nombre d’enfants des rues qui ont bénéficié de possibilités d’éducation et de formation professionnelle.

Application de la convention dans la pratique. Traite et exploitation sexuelle commerciale. La commission a noté précédemment, d’après les statistiques du Bureau du procureur général pour 2012, que 71 affaires liées à la traite de personnes mineures relevant de l’article 388 du Code pénal avaient été enregistrées en 2012, et 10 en 2013. Il y avait eu 69 demandes d’enquête, dont 56 avaient donné lieu à des condamnations, dont 29 assorties de peines de prison, 3 autres décisions ne comprenant que des peines de prison avec sursis. En outre, concernant l’application de l’article 185 du Code pénal, qui punit l’exposition, l’acquisition et la possession de matériel pornographique ainsi que l’utilisation de personnes mineures dans le cadre de la pornographie, la commission a noté, d’après le rapport du gouvernement, que 6 cas avaient été enregistrés en 2012 et en 2013. Vingt demandes d’enquête avaient été enregistrées, donnant lieu à des poursuites judiciaires pour 17 affaires et, dans 10 affaires, des peines de prison avaient été prononcées.

La commission note, à la lecture des réponses écrites du gouvernement à la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des second et troisième rapports périodiques de la Serbie au Comité des droits de l’enfant de novembre 2016 (CRC/C/SRB/Q/2-3/Add.1, tableau 28), que, de 2014 à 2015, 8 cas d’enlèvement de mineurs aux termes de l’article 134 du Code pénal ont été signalés contre aucun cas au cours du premier semestre de 2016. La commission prend note de l’absence d’information sur le nombre d’enfants victimes de la traite impliqués dans les cas enregistrés qui relèvent de l’article 388 du Code pénal et sur l’application de l’article 185 en ce qui concerne l’utilisation d’enfants à des fins de pornographie. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 388 et 185 du Code pénal en ce qui concerne les enfants âgés de moins de 18 ans, y compris le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions appliquées.