Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Bermudes

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Demande directe

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Articles 2 à 6 de la convention. Délivrance, forme et contenu des pièces d’identité des gens de mer. Droit accordé aux gens de mer de conserver leur pièce d’identité des gens de mer. Réadmission sur un territoire et autorisation d’entrée sur un territoire. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli concernant le processus de révision du règlement de 1991 sur la marine marchande (contrats d’engagement, rôle des équipages et débarquement des marins) (appelé ci-après le «règlement de 1991»). Elle note l’adoption du règlement de 2013 sur la marine marchande (emploi du marin) (appelé ci-après le «règlement de 2013»), révoquant le règlement de 1991. Elle note toutefois que le règlement de 2013 ne donne pas effet aux prescriptions énoncées aux articles 2 à 6 de la convention. C’est pourquoi la commission prie le gouvernement d’indiquer quels sont les textes législatifs pertinents donnant effet aux dispositions de la convention, et de fournir un exemplaire récent du livret de débarquement d’un marin actuellement utilisé.

La commission rappelle que la convention a été révisée par la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Elle attire l’attention du gouvernement sur son observation générale concernant les amendements récents aux annexes de la convention no 185.