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Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Ukraine (Ratification: 1956)

Autre commentaire sur C098

Observation
  1. 2012
  2. 2010
  3. 2008
  4. 2006
  5. 1999
  6. 1998
  7. 1996
Demande directe
  1. 2023
  2. 2022
  3. 2018
  4. 2016
  5. 2005
  6. 2004
  7. 2001
  8. 1999
  9. 1991
  10. 1989

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La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2012, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des observations de 2012 de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU) et des observations de 2015 de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) sur l’application de la convention.
La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un projet de nouvelle loi sur les conventions collectives est en cours de discussion dans le cadre du Conseil tripartite socio-économique national. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à ce propos.
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