Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

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Observation

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La commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) à propos du fonctionnement de l’inspection du travail et de la durée des procédures judiciaires pour les cas de discrimination antisyndicale.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. La commission accueille favorablement les informations communiquées par le gouvernement concernant: i) le lancement d’un projet sur la promotion du dialogue social financé par l’Union européenne qui vise à renforcer le dialogue social tripartite, encourager la négociation collective et mettre en place des infrastructures sectorielles pour les conventions collectives ainsi que des mécanismes opérationnels pour le règlement des litiges; et ii) la révision par le gouvernement de la loi sur les relations professionnelles, concernant en particulier la négociation collective, avec l’assistance du Bureau et en concertation avec les partenaires sociaux, afin de la mettre en totale conformité avec les conventions de l’OIT. La commission prie le gouvernement de rendre compte des résultats du projet et de la révision du processus de promotion de la négociation collective, ainsi que de toutes les mesures prises par la suite.

Négociation collective dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement quant au nombre des conventions collectives conclues dans le pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des données statistiques sur le nombre de conventions collectives conclues à la fois dans les secteurs public et privé et sur le nombre de travailleurs couverts.