Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations à caractère général de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2014 et le 1er septembre 2016.

Article 3 de la convention. Droit d’organiser les activités et de formuler des programmes d’action en toute liberté. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 20.1.7 de la loi sur la fonction publique, il est interdit aux fonctionnaires d’exercer leur droit de grève. Rappelant que les Etats peuvent limiter ou interdire le droit de grève dans le service public, uniquement pour les fonctionnaires exerçant une autorité au nom de l’Etat, la commission prie le gouvernement d’indiquer les catégories particulières de fonctionnaires pour lesquelles le droit de grève est ainsi interdit.