Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Burkina Faso (Ratification: 1962)

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Observation

Demande directe

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Conseil consultatif de la fonction publique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle les agents de la fonction publique n’avaient pas encore désigné leurs représentants au sein du Conseil consultatif de la fonction publique (organe de concertation, de composition bipartite et paritaire, créé par la loi no 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, et dont les attributions, de nature consultative, sont fixées par le décret no 98/375/PRES/PN/MFPDI/MEF du 15 septembre 1998 portant attribution, composition et fonctionnement des organes consultatifs de la fonction publique). La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la loi no 81 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut général de la fonction publique a abrogé les dispositions contraires de la loi no 013/98/AN et qu’elle prévoit (en son article 78) l’institution d’un conseil consultatif de la fonction publique dont la composition, l’organisation et le fonctionnement seront fixés par décret (art. 85). Selon le gouvernement, les textes d’application de la loi no 81 sont en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la loi no 81 du 24 novembre 2015 portant Statut général de la fonction publique, ainsi que des textes d’application pertinents, dès qu’ils seront adoptés. Elle veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires afin d’assurer, dans un proche avenir, le fonctionnement effectif du Conseil consultatif de la fonction publique.