Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Djibouti (Ratification: 2005)

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Articles 1 et 3, paragraphe 1, de la convention. Participation des organisations représentatives. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il prend des mesures pour créer un cadre réglementaire, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, afin d’assurer le respect de la liberté syndicale. Dans ce contexte, deux projets de textes ont été mis au point en 2013 en consultation avec les partenaires sociaux et ont été présentés au Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS) en 2014. Le premier texte a pour objectif de créer un cadre institutionnel pour régler le problème de la représentativité. Le second texte vise à renforcer les procédures électorales à suivre dans les élections professionnelles ou nationales, consistant en des élections libres et indépendantes qui sont essentielles pour pouvoir garantir la constitution d’organisations de travailleurs et d’employeurs légitimes, mais aussi leur représentativité. La commission note que le premier projet de texte devait être présenté aux membres du CONTESS pour approbation en avril 2016. Se référant à ses précédents commentaires, la commission exprime une fois encore l’espoir que le gouvernement sera en mesure de garantir à toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs présentes dans le pays le droit à des élections libres et transparentes, dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir de celles-ci en toute indépendance. Elle demande au gouvernement de communiquer au Bureau les projets de textes susmentionnés, une fois qu’ils auront été adoptés. La commission veut croire que ces projets de textes établiront des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs dans les instances tripartites nationales et internationales, y compris pour la Conférence internationale du Travail.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. Le gouvernement indique qu’il ne couvre pas actuellement le coût de la formation pour les partenaires sociaux. Il indique également que le «Plan d’action opérationnel 2014-2018», adopté dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, comprend un élément dans son programme sur la prévention et la gestion des différends au travail. La commission demande une fois encore au gouvernement de décrire les arrangements appropriés pris pour le financement de la formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives, en particulier la formation prévue relativement à la politique nationale de l’emploi.

Article 5. Consultations tripartites requises par la convention. Fréquence des consultations tripartites. La commission prend note de la réunion annuelle du CONTESS qui a eu lieu le 30 avril 2014. Le gouvernement indique qu’aucune consultation n’a eu lieu avec les partenaires sociaux en 2015. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les consultations tenues sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en indiquant le contenu des recommandations formulées par les partenaires sociaux à l’issue de ces consultations. Elle demande aussi au gouvernement de respecter la fréquence des consultations tripartites exigées à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, prescrivant des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2017.]