Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 2001)

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Article 3 d) de la convention et application de la convention dans la pratique. Inspection du travail. Pires formes de travail des enfants. Travaux dangereux. La commission note que la troisième Enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE), couvrant les enfants âgés de 5 à 17 ans en Tanzanie continentale, a été conduite avec l’assistance technique et financière du BIT en 2014. Selon le rapport analytique de l’enquête, publié en janvier 2016, le nombre d’enfants occupés à des travaux dangereux s’élève à environ 3,16 millions, soit 62,4 pour cent des enfants qui travaillent et 21,5 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans. La majorité des enfants classés dans la catégorie des travaux dangereux sont ceux qui travaillent dans des conditions de travail dangereuses (87,2 pour cent), suivis de ceux qui travaillent pendant de longues heures (29 pour cent). Le rapport montre également que le travail dangereux le plus courant est celui qui implique de porter de lourdes charges et représente 65,1 pour cent des enfants occupés à des travaux dangereux. En outre, 46,8 pour cent du total des enfants occupés à des travaux dangereux sont victimes de blessures, de maladies ou sont dans un mauvais état de santé, en raison de leur travail. La commission doit exprimer sa profonde préoccupation devant le grand nombre d’enfants travaillant dans des conditions dangereuses. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux, et de continuer à communiquer des informations sur la nature, l’envergure et les tendances en matière de pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la collaboration entre l’inspection du travail et les acteurs compétents et pour former les inspecteurs du travail à détecter les cas d’enfants engagés dans du travail dangereux.

Article 6. Programmes d’action. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, un plan d’action pour 2016-2018 a été élaboré, ce plan consistant en 23 actions mues par les objectifs suivants: i) empêcher que des enfants ne deviennent victimes de situations relevant de la traite; ii) empêcher que des enfants ne soient exposés à des abus sexuels ou à une exploitation sexuelle, y compris dans le contexte du tourisme et des voyages; iii) assurer que tous les enfants ayant été victimes de traite ou d’exploitation sexuelle bénéficient de la protection et du soutien appropriés; iv) favoriser le développement, chez les enfants, de la conscience de leurs droits à la protection contre les abus et contre l’exploitation. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur le déploiement des mesures décidées dans le cadre du plan d’action 2016 2018 pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris dans le contexte du tourisme et des voyages, et sur les résultats de ces mesures.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait précédemment noté que les articles 78, 79, 80 et 83 de la loi sur les enfants prévoient des sanctions allant de 100 000 shillings tanzaniens (TZS) à 500 millions de TZS, en plus des peines de prison imposées pour des délits liés au travail dangereux, au travail forcé, à la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants. La commission avait également noté que, selon un rapport de mai 2013 sur la mission de suivi conduite dans le cadre du Programme spécial (rapport de mission SPA), des inspections du travail spéciales ont été effectuées dans le secteur agricole et l’industrie minière à Arusha et Ruvuma, et les trois inspections de Ruvuma ont permis de détecter 16 garçons et 21 filles de moins de 18 ans affectés à un travail dangereux. Toutefois, la commission avait observé que, selon le rapport, bien que l’un des objectifs du plan d’action du SPA soit de veiller à l’engagement de poursuites efficaces dans les cas de violation liée au travail des enfants et à la dispense d’une formation aux représentants du ministère public des juridictions du travail, aucune poursuite n’avait encore été engagée à cet égard, et des mécanismes plus efficaces étaient nécessaires.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, à ce jour, il n’y a pas eu de poursuites judiciaires ni de condamnations ou sanctions au titre des dispositions susmentionnées de la loi sur les enfants. La commission prie une fois encore le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour garantir que des enquêtes approfondies et des poursuites vigoureuses sont menées contre les auteurs des pires formes de travail des enfants, y compris le travail dangereux. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. La commission avait précédemment noté que, en collaboration avec des parties prenantes, il a élaboré et mis en œuvre un plan d’action national de financement pour les enfants les plus vulnérables (2007-2010) (NCAP MVC). La mise en œuvre de ce plan a permis de mieux identifier les enfants vulnérables, de renforcer l’accès au soutien de base et d’intégrer les soins et le soutien des enfants les plus vulnérables dans les budgets du gouvernement central et des conseils. D’autres mesures consistent en la formation de médiateurs judiciaires communautaires pour pouvoir apporter un soutien parajuridique aux enfants les plus vulnérables, ainsi que pour d’autres médiateurs à différents niveaux (national, district et village) leur permettant d’identifier les enfants les plus vulnérables.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme d’éducation gratuite pour l’enseignement primaire et secondaire, actuellement mis en œuvre, permettra aux enfants orphelins du VIH/sida d’accéder plus largement à des possibilités éducatives. La commission note également que le second plan d’action national chiffré en faveur des enfants les plus vulnérables (NCPA2, 2013-2017) a été lancé en février 2013 et que ce plan appelle le gouvernement et les communautés à mener une action pour faciliter l’accès des enfants les plus vulnérables à des services appropriés de soins, soutien, protection et sociaux de base, conjointement au plan national de suivi et d’évaluation des enfants les plus vulnérables, adopté en janvier 2015, afin d’assurer la coordination efficace et efficiente des interventions programmatiques en faveur des enfants les plus vulnérables.

Toutefois, la commission note également que, selon les estimations de l’ONUSIDA de 2015 sur le VIH et le sida, il y a encore environ 790 000 enfants orphelins du VIH/sida. En outre, le rapport d’activité par pays du gouvernement présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida de 2014 montre que seulement 26 670 orphelins du sida et enfants vulnérables ont bénéficié de services en matière de soins de santé, d’alimentation, d’éducation, de services nutritionnels et psychologiques. Considérant que les enfants orphelins du VIH/sida ont un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie une fois encore instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour garantir que les enfants orphelins du VIH/sida ne sont pas engagés dans ces pires formes de travail, en particulier en élargissant leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle et en leur permettant de bénéficier des services susmentionnés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

La commission souligne d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.