Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Eswatini (Ratification: 2002)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment noté avec intérêt que la loi no 11 de 2010 sur la traite et le trafic des personnes (interdiction) a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport et suivant laquelle il n’existe pas de statistiques sur les informations relatives à la vente et à la traite d’enfants de moins de 18 ans. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de cette loi dans la pratique, en fournissant notamment des informations statistiques sur le nombre et la nature des violations constatées, des enquêtes ouvertes, des poursuites menées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées en ce qui concerne la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans.

Article 5. Mécanismes de contrôle. Groupe de travail sur la prévention de la traite et de l’introduction clandestine des personnes. La commission a pris note précédemment de l’information du gouvernement selon laquelle un Groupe de travail sur la prévention de la traite et de l’introduction clandestine des personnes (le Groupe de travail) a été constitué en mars 2010. Le mandat de ce Groupe de travail consiste à combattre la traite des personnes par des programmes de sensibilisation du public, à protéger les victimes de la traite, ainsi qu’à effectuer des recherches sur les formes de trafic en Afrique australe. La commission a également noté que, d’après l’information fournie par le gouvernement, les services du Premier ministre ont mis en place un département spécial pour traiter des questions liées à la traite et au trafic des personnes (le secrétariat).

La commission note que le gouvernement déclare ne pas disposer d’informations sur des cas de traite d’enfants de moins de 18 ans. La commission prie une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises par le Groupe de travail et son secrétariat pour prévenir la traite des personnes, en particulier des enfants de moins de 18 ans. Elle demande une fois encore au gouvernement de communiquer des informations concrètes sur le nombre de cas de traite d’enfants de moins de 18 ans identifiés par le Groupe de travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, suivant le rapport national du Swaziland présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 19 juillet 2011 (A/HRC/WG.6/12/SWZ/1, paragr. 38), le taux brut de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement secondaire était passé de 75 pour cent en 2009 à 78 pour cent en 2010. Dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle, le taux brut de scolarisation était passé de 34 pour cent en 2009 à 57 pour cent en 2010. La commission a toutefois noté que, suivant les Données mondiales sur l’éducation – Swaziland, septième édition, 2010-11 rassemblées et publiées par l’UNESCO, seule la moitié des élèves scolarisés achevaient leur enseignement primaire et que, pour beaucoup, cela pouvait prendre jusqu’à dix ans en raison d’un taux de redoublement élevé. Les taux de redoublement et d’abandon scolaire étaient particulièrement élevés dans les quatre premiers niveaux et, au quatrième niveau, près de 20 pour cent des élèves présents au niveau 1 ont abandonné leur scolarité. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle il prenait les mesures nécessaires pour renforcer le système éducatif, améliorer l’accès à l’éducation primaire et réduire le taux d’abandon scolaire.

La commission prend bonne note de l’indication fournie par le gouvernement suivant laquelle la loi sur l’enseignement primaire de 2013 a été promulguée pour faire en sorte que tous les enfants aient librement accès au premier cycle de l’éducation de base. Le gouvernement a également supprimé les droits d’inscription supplémentaires que les écoles réclamaient aux parents en plus des frais de scolarité payés par le gouvernement pour chaque écolier. Le recensement scolaire annuel montre que, en 2013, un nombre total de 239 019 enfants étaient inscrits dans l’enseignement primaire, alors que seuls 3 705 (1,5 pour cent) d’entre eux ont abandonné leur scolarité. Considérant que l’éducation contribue à empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement du système d’enseignement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire ainsi que sur les taux de décrochage scolaire.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission a noté précédemment l’indication du gouvernement suivant laquelle la loi sur la protection et le bien-être des enfants a été adoptée en 2012, celle-ci décrivant les mesures et les dispositions à prendre pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation sociale.

La commission note que le gouvernement indique que, hormis les cas de maltraitance d’enfants révélés dans le cadre de cette loi, aucun cas de pire forme de travail des enfants n’a été signalé. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises en vertu de la loi sur la protection et le bien-être des enfants pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté avec une vive préoccupation que le nombre des enfants de moins de 17 ans orphelins à cause du VIH/sida est passé de 69 000 en 2009 à 78 000 en 2012, d’après les estimations de l’ONUSIDA. Elle a également pris note de la mise en œuvre du Cadre national stratégique multisectoriel 2009-2014 alors que des difficultés majeures subsistaient en raison de l’absence d’un programme global répondant aux préoccupations et aux besoins des orphelins et enfants vulnérables (OEV). En outre, la commission a noté que les enfants particulièrement exposés à des risques, une fois identifiés, sont placés dans des établissements de soins aux enfants où ils reçoivent soins et assistance.

La commission note que, d’après les estimations de l’ONUSIDA pour 2015, le nombre d’enfants de moins de 17 ans orphelins à cause du VIH/sida est retombé à 47 000. Elle note que, selon le rapport de pays soumis à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) en 2014, 30 pour cent de l’ensemble des dépenses consenties pour le sida ont été consacrés aux OEV. La commission note également que la définition du cadre stratégique national étendu pour le VIH et le sida a été adoptée le 1er avril 2014 et couvre la période allant de 2014 à 2018. La commission note par ailleurs que, suivant le rapport national soumis conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme du 8 mars 2016 (A/HRC/WG.6/25/SWZ/1, paragr. 31), bien que l’enseignement secondaire ne soit toujours pas gratuit, le gouvernement vient en aide aux enfants vulnérables en payant leurs frais de scolarité dans le cadre de l’aide aux orphelins et aux enfants vulnérables, qui relève du portefeuille du Vice-premier ministre. Pourtant, la commission prend note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle il n’existe pas d’informations concrètes disponibles sur les résultats obtenus dans le domaine de la protection des enfants, en particulier des OEV, contre les pires formes de travail des enfants. Rappelant que les enfants orphelins du VIH/sida et autres enfants vulnérables sont confrontés à un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission invite le gouvernement à continuer d’intensifier ses efforts afin de protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations concrètes sur les résultats obtenus grâce à ces efforts en ce qui concerne le nombre d’OEV que l’on a effectivement empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui ont été soustraits de ces pires formes de travail.