Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Oman (Ratification: 2001)

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Article 4, paragraphe 1, de la convention. Détermination des types de travail dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le ministère de la Main-d’œuvre avait préparé, en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organes compétents, une liste des types de travail dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans.

La commission note que le décret ministériel no 217/2016, qui est joint au rapport du gouvernement, contient la liste des tâches et professions dans lesquelles l’emploi d’enfants est autorisé, laquelle concerne essentiellement la profession de vendeur. La commission note cependant avec regret que le gouvernement ne semble pas avoir adopté une liste des types de travail dangereux. Elle note également que la loi sur les enfants a été promulguée le 19 mai 2014. Son article 45 interdit l’emploi d’enfants dans des professions ou activités qui, de par leur nature même, ou en raison des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, risquent de porter atteinte à leur santé, sécurité ou comportement moral, et stipule que ces professions et activités sont définies par le ministère de la Main-d’œuvre après consultation des organismes concernés. Selon la réponse du gouvernement à la question 17 de la liste de questions en relation avec les troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Comité des droits de l’enfant, datés du 30 décembre 2015 (CRC/C/OMN/Q/3-4/Add.1, CRC), le ministère de la Main-d’œuvre et les organismes concernés procèdent à l’examen final d’un projet de décision ministérielle réglementant les termes et conditions dans lesquels de jeunes personnes peuvent être employées et spécifiant les professions, activités et industries dans lesquelles leur emploi n’est pas autorisé, en raison des risques corporels, psychologiques, moraux, chimiques, physiques ou biologiques impliqués. Notant que le gouvernement se réfère depuis 2007 à l’adoption de cette liste, qui n’a toujours pas eu lieu, la commission invite de nouveau instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’une liste des types de travail dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans soit adoptée d’urgence. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de cette liste, lorsque celle-ci aura été adoptée.