Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des observations formulées par la Confédération d’unification syndicale du Nicaragua (CUS) dans une communication transmise au gouvernement en septembre 2013, dans laquelle la confédération indique qu’il n’y a ni politique publique de l’emploi ni plan national pour l’emploi pour répondre aux besoins des plus de 1 million de Nicaraguayens qui sont au chômage et des travailleurs du secteur informel. Le gouvernement indique avoir lancé des programmes qui ont permis de créer des emplois productifs durables («Faim zéro») et d’accroître les possibilités pour les petits commerçants d’avoir des revenus plus élevés sans avoir recours à des usuriers («Usure zéro»), plus de 160 000 personnes ayant bénéficié de chacun des programmes exécutés entre 2007 et 2011. De plus, le gouvernement indique que l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale (INSS) a œuvré pour que les centres de travail occupant au moins une personne adhèrent aux prestations de sécurité sociale. Le Programme national d’insertion dans l’emploi a permis de développer les compétences d’hommes et de femmes dans des domaines comme l’entrepreneuriat, l’emploi indépendant et la formation professionnelle axée sur l’employabilité. La politique économique a pour principaux axes la stabilité macroéconomique et les mesures d’incitation à l’investissement (local et étranger), en jetant les bases nécessaires à la croissance de l’économie formelle. La commission note que, parmi les principales politiques du gouvernement pour 2012-2016, on compte les suivantes: la promotion des politiques actives de l’emploi, en particulier celles qui portent sur l’expansion et l’amélioration du Service public de l’emploi, la formation, notamment professionnelle, et les programmes de mesures d’incitation à la création d’emplois. Le gouvernement indique que, entre 2007 et 2011, 12 571 personnes en tout ont été placées au moyen de politiques actives de l’emploi, alors que, en 2012, 2 858 personnes ont été insérées dans le marché du travail, en majorité par le Service public de l’emploi (SEPEM). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations récentes sur les mesures prises pour formuler une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois dans le cadre de l’exécution des programmes gouvernementaux. Elle l’invite aussi à indiquer les mesures prises pour faire passer progressivement les travailleurs de l’économie informelle au secteur formel, y compris des données sur l’impact des programmes de microcrédit, de formation et de promotion des micro et petites entreprises. Prière aussi de donner des informations statistiques récentes sur le volume et la distribution de la main-d’œuvre et sur la nature et l’ampleur du chômage, statistiques qui constituent une phase indispensable en tant que base des décisions relatives aux mesures actives de politique de l’emploi (article 2).

Emploi des jeunes. La commission prend note de la mise en place de la Commission nationale de l’emploi des jeunes, qui relève du Conseil national du travail, et de l’adoption d’un Plan national 2012-2016 de l’emploi et du travail digne pour les jeunes du Nicaragua, lequel suit les priorités stratégiques du Plan national 2012-2016 de développement humain. En outre, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’exécution du Programme conjoint sur la jeunesse, l’emploi et les migrations, 56 bureaux municipaux pour l’emploi des jeunes en tout ont été créés pour faciliter l’emploi et l’emploi indépendant des jeunes dans les municipalités qui interviennent (on espère que, d’ici à la fin de 2013, il y aura 70 bureaux de ce type). La commission note aussi que le ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative promeut les initiatives menées par des jeunes. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour améliorer l’accès à un emploi digne des jeunes qui se trouvent dans des conditions de vulnérabilité sociale, tant en zone urbaine que rurale.

Zones franches d’exportation. La commission prend note de l’évolution constante de l’emploi dans les entreprises qui fonctionnent dans le cadre du régime de zone franche. En 2007, on comptait 88 750 emplois directs et, en mars 2013, on estimait ce chiffre à 104 493. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’évolution de l’emploi dans les zones franches d’exportation et sur l’impact qu’ont eu les accords tripartites pour que ces zones proposent des emplois durables et de qualité.

Promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d’emplois. La commission note que l’actualisation du Plan d’opération opérationnel des programmes de développement des micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME) est en cours. De plus, le gouvernement indique que des initiatives sont menées pour réactiver le Conseil national des micro, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME). La commission prend note des activités réalisées en ce qui concerne la formation des ressources humaines et la promotion de l’entrepreneuriat, par exemple la création d’un centre de formation à Masaya et l’établissement de 100 diagnostics des micro, petites et moyennes entreprises ayant le plus fort potentiel d’exportation. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation sur la réalisation des plans opérationnels du PROMIPYME et du CONAPRYME, y compris des informations sur leur impact dans les territoires où la concentration de personnes en situation d’extrême pauvreté est la plus forte.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre d’autres espaces de discussion et de consensus, les parties qui forment le Conseil national du travail ont entamé la formulation du règlement sur son fonctionnement. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations spécifiques sur les activités menées dans le cadre du Conseil national du travail pour concevoir des politiques et programmes de l’emploi qui créent des emplois décents, et dont les politiques contribuent à la réduction de la pauvreté et au développement économique et social du pays.