Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 - Guinée - Bissau (Ratification: 1977)

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Demande directe

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Article 1, paragraphe 3, de la convention. Champ d’application. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations à jour à propos du nombre de navires couverts par la convention. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu et observe que, selon les statistiques disponibles, 22 navires de marine marchande sont immatriculés dans le territoire de Guinée-Bissau. La commission demande au gouvernement de lui transmettre des informations à jour à propos du nombre de navires entrant dans le champ d’application de la convention et de la tenir informée de tout développement législatif donnant effet à la convention.