Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Malte (Ratification: 1965)

Autre commentaire sur C108

Demande directe

2016
2015
2011

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2018

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 4 de la convention. Forme et contenu de la pièce d’identité des gens de mer – Application pratique. La commission note que les articles 195 à 203 de la loi sur la marine marchande (chap. 234) continuent à donner effet aux principales dispositions de la convention. La commission note, cependant, qu’en plus du «livret maritime» la loi sur la marine marchande prévoit dans son article 126 un «certificat de libération» et qu’un «registre du marin» avait été joint à un rapport antérieur. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples explications au sujet du document attestant l’identité du marin requis par la convention et de fournir un spécimen (et pas une copie) d’une pièce d’identité des gens de mer.