Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission a noté précédemment qu’avec le concours de l’OIT/IPEC le gouvernement a lancé en 2010 un projet intitulé «Soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes nationaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants». Elle a noté que ce projet de quarante-huit mois a pour but de contribuer à la prévention et à l’élimination progressive du travail des enfants au Viet Nam. Elle a aussi noté que les programmes d’intervention directe du projet de l’OIT/IPEC devaient concerner 5 000 enfants et adolescents engagés dans les pires formes de travail des enfants et qu’ils étaient mis en œuvre sur la base de quatre lignes d’action, parmi lesquelles la création d’un environnement propice à l’éradication des pires formes de travail des enfants par un renforcement des institutions concernées, la consolidation des capacités et l’intégration des questions relatives au travail des enfants dans les cadres politiques nationaux; ainsi que par des activités de promotion, de sensibilisation, d’appel à une prise de conscience des problèmes relatifs à l’égalité des sexes et de renforcement des capacités.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos de la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC. D’après le gouvernement, chaque province a été dotée d’un système de recensement des cas de travail des enfants et du nombre de bénéficiaires du projet de l’OIT/IPEC. A cet égard, le gouvernement indique qu’on dénombrait, en août 2012, 1 052 jeunes bénéficiaires à Dong Nai, 339 à Hanoï, 466 à Lao Cai, 954 à Ninh Binh et 1 052 à Quang Nam, soit un total de 3 435 enfants ayant bénéficié du projet. Sur ce total, 1 016 enfants ont reçu une aide sous la forme de services d’éducation ou de formation professionnelle: 102 à Dong Nai (49 garçons et 53 filles); 123 à Lao Cai (64 garçons et 59 filles); 459 à Ninh Binh (232 garçons et 227 filles); et 344 à Quang Nam (181 garçons et 163 filles). En outre, le gouvernement indique que de nombreuses actions de sensibilisation ont été menées aux échelons national et provincial, comme par exemple des activités de grande ampleur à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants; des activités de formation sur le thème du travail des enfants à l’échelon provincial destinées à des agents du gouvernement et des organisations; et l’application de la méthode SCREAM («Halte au travail des enfants!»), c’est-à-dire la communication des principes du travail des enfants sous forme artistique.

Enfin, la commission note que, suivant des informations émanant de l’OIT/IPEC, un résultat concret et important attendu du projet est la rédaction d’une feuille de route ou stratégie nationale sur le travail des enfants, qui devrait être reprise dans le Plan national pour l’enfance (2012-2020). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration et l’adoption d’une stratégie nationale sur le travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants empêchés de se livrer aux pires formes de travail des enfants ou soustraits à ces activités.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et apporter l’aide nécessaire pour les soustraire à ces activités et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que 63 provinces et villes ont créé des centres de soutien aux victimes de la traite. De plus, les Maisons de la paix financées par l’Organisation internationale des migrations, l’Alliance internationale de lutte contre la traite et «Action for Women in Distress» (AAT-AFESIP), à Hô Chi Minh-Ville, Can Tho-Ville et dans la province de Au Giang, sont venues en aide aux victimes défavorisées en leur fournissant un hébergement, des aliments, une aide médicale, sociale et psychologique, ainsi qu’un accès à un enseignement et à une formation professionnelle correspondant à leurs besoins.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, en 2011, 45 cas de traite de personnes impliquant 670 délinquants et un nombre de victimes estimé à 1 000 ont été recensés dans le pays. Sur ce nombre, 745 victimes ont été emmenées dans des pays étrangers et 740 en sont revenues, dont 600 ont reçu une assistance sous la forme d’une aide financière, médicale et juridique, ainsi qu’une formation professionnelle. En 2012, 541 victimes de traite sont revenues au pays et ont reçu une assistance. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’information spécifique sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été détectés et ont reçu une aide adéquate. A cet égard, la commission note que, suivant les informations contenues dans le rapport qu’il a remis en 2011 au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, le gouvernement fait état de 43 cas de traite d’enfants impliquant 97 inculpés, tandis qu’en 2012 on dénombrait 41 cas de traite d’enfants impliquant 85 inculpés. Considérant que la traite des enfants existe au Viet Nam, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont reçu une assistance et une éducation ou une formation professionnelle, dispensées par les centres de soutien aux victimes ou par les Maisons de la paix.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants des rues. La commission a noté précédemment que, bien que le nombre des enfants des rues ait fortement diminué entre 2003 et 2007, il est revenu à la hausse en 2008 en raison en partie de la crise économique et d’une inflation élevée. Toutefois, depuis 2009, le nombre des enfants des rues a commencé à baisser, passant de 28 528 en 2008 à 21 208 en 2010.

La commission note que le gouvernement reconnaît la persistance et la gravité du problème des enfants des rues au Viet Nam. A cet égard, le gouvernement indique que les solutions pour combattre et prévenir le phénomène des enfants des rues consistent notamment à promouvoir la communication et la mobilisation sociale; améliorer la qualité de l’enseignement pour attirer les enfants et faire en sorte qu’ils fréquentent l’école; initier un programme de prise en charge des enfants pour les empêcher de travailler dans la rue; renforcer les capacités du personnel des services de soins à l’enfance; élaborer des modèles qui aident les enfants des rues à réintégrer leurs familles d’une manière durable; favoriser l’encadrement et le soutien des familles des enfants des rues et promouvoir une coordination systématique afin de créer un système de protection de l’enfance basé sur la communauté. Tout en se félicitant des mesures envisagées et prises par le gouvernement, la commission le prie instamment de poursuivre ses efforts et le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants des rues qui ont été protégés contre les pires formes de travail des enfants, et dont la réadaptation et l’intégration sociale se sont faites par les diverses mesures adoptées à cette fin.

Décisions des tribunaux et application de la convention dans la pratique. A la suite de ses précédents commentaires, la commission note que, dans le cadre du projet OIT/IPEC intitulé «Soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes nationaux pour l’élimination des pires formes de travail des enfants», une étude nationale sur le travail des enfants (ENTE) a été réalisée dans huit provinces et villes du Viet Nam avec le soutien du SIMPOC. D’après le gouvernement, l’ENTE montre que près de 50 pour cent des enfants qui travaillent le font dans des conditions préjudiciables à leur développement physique et mental et pour un revenu moyen extrêmement faible. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, une copie de l’ENTE et de toute autre étude sur le travail des enfants qui aurait été réalisée au Viet Nam, ainsi que des informations sur toutes mesures de suivi.