Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Article 3 d) de la convention. Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. Concernant le champ d’application des dispositions de la loi de 2009 portant réglementation du travail des enfants à des travaux dangereux dans le secteur informel ou à leur propre compte, la commission se réfère à ses commentaires sur la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973. Notant, d’après les résultats de l’enquête intégrée sur les conditions de vie des ménages de 2010 11, que la plupart des enfants exerçant une activité économique sont occupés dans l’agriculture et les service domestiques, la commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures pour garantir la protection des enfants travaillant à leur propre compte et dans l’économie informelle contre les types de travaux dangereux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. 1.   Enfants soldats. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles les anciens enfants soldats rapatriés depuis la République démocratique du Congo (RDC) ont été réintégrés dans la société par la Commission rwandaise de démobilisation et de réintégration (CRDR). D’après le rapport du gouvernement, la réadaptation et la réintégration assurées par la CRDR couvrent les services suivants: contrôle médical; conseil psychologique; éducation civique; programme scolaire d’alphabétisation; service de recherche et de réunification familiales; activités génératrices de revenus; et réintégration dans l’éducation et la formation professionnelle formelles. La commission note également, selon les informations du gouvernement, qu’entre 2009 et septembre 2013, 229 enfants soldats ont été réintégrés et réadaptés par la CRDR depuis la RDC. La commission note, cependant, que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juillet 2013 sur le rapport initial du Rwanda soumis en application du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, s’est dit préoccupé par le faible taux de rapatriement des enfants rwandais, en particulier des filles, et par l’absence de programme expressément conçu pour faire face aux problèmes touchant spécifiquement les filles et répondre à leurs besoins, dans le contexte du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (CRC/C/OPAC/RWA/CO/1, paragr. 21). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires et sensibles à la dimension de genre pour rapatrier et réintégrer les enfants, en particulier les filles touchées par des conflits armés, dans le contexte du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. La commission prie aussi le gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir la fourniture d’une assistance appropriée aux anciens enfants soldats en vue de leur réadaptation et leur réintégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants, notamment de filles, qui ont bénéficié des activités de la CRDR.

2. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission a précédemment noté la déclaration du gouvernement dans le rapport qu’il a présenté au Comité des droits de l’enfant du 1er mars 2012, indiquant que malgré les efforts du gouvernement, les enfants sont toujours exploités à des fins de prostitution et que les orphelins, les enfants des régions pauvres et les enfants travailleurs domestiques sont particulièrement vulnérables à l’exploitation dans les pires formes de travail des enfants (CRC/C/RWA/3-4, paragr. 366, 399 et 403). La commission a donc demandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre la prostitution et garantir l’accès des victimes aux services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur réintégration sociale.

La commission prend note des informations du gouvernement, faisant état de la mise en œuvre d’une politique nationale relative aux orphelins et aux enfants vulnérables, qui établit des objectifs spécifiques en matière de mécanismes de protection et de prévention contre l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que de l’élaboration d’un protocole et de codes de conduite tenant compte du genre pour la protection des orphelins et des enfants vulnérables contre l’exploitation. Le gouvernement indique aussi que les enfants victimes d’exploitation sexuelle reçoivent une assistance juridique, des conseils et autres services dans les centres de réadaptation. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour soustraire les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle ayant bénéficié de services dans les centres de réadaptation.

Alinéa d). Enfants exposés à des risques. 1. Orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. Suite à ses précédents commentaires, la commission note, selon les informations du gouvernement dans son rapport, que plusieurs mesures ont été prises en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, entre autres, la prise en charge des frais de scolarité et du matériel scolaire et un appui aux activités génératrices de revenus aux foyers d’orphelins et d’enfants vulnérables. La commission note également, d’après un rapport du ministère de la Santé du Rwanda intitulé Rapport d’activité 2014 sur la riposte au sida dans le monde, que par le biais de la coordination de la Commission nationale pour les enfants, différents partenaires, dont des organismes des Nations Unies et des ONG, fournissent un appui aux orphelins et aux enfants vulnérables dans différents domaines comme l’éducation, le logement, la santé et le soutien psychologique. Selon ce rapport, à la fin de 2013, on estime que l’accès à l’école a été fourni à 44 096 filles et à 35 991 garçons dans le primaire; à 30 765 filles et à 24 096 garçons dans le secondaire; à 3 082 filles et à 2 023 garçons dans la formation professionnelle; et 987 filles et 779 garçons ont eu accès à un logement. Rappelant que les orphelins et les autres enfants vulnérables risquent particulièrement d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour garantir la protection des enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants. Elle encourage aussi le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour faciliter l’accès de ces enfants à l’éducation. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Enfants réfugiés. La commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juillet 2013 sur le premier rapport du Rwanda présenté au titre du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/RWA/CO/1, paragr. 22 23), s’est dit préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de traite d’enfants et par le fait que des enfants, en particulier des enfants réfugiés, sont victimes de traite vers d’autres pays d’Afrique de l’Est et autres destinations, où ils risquent d’être engagés dans le travail forcé dans l’agriculture et l’industrie, le travail domestique et la prostitution. Le Comité des droits de l’enfant s’est dit également préoccupé par les cas signalés d’adolescentes qui disparaissent des camps de réfugiés, sans que leur famille n’ait connaissance du lieu où elles se trouvent. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces assorties de délai pour protéger les enfants réfugiés contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations statistiques sur les taux de scolarisation communiquées par le gouvernement. D’après ces informations, le nombre de filles scolarisées dans l’enseignement secondaire a augmenté de 50,7 pour cent en 2010 à 52,2 pour cent en 2012. Rappelant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces de prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour augmenter le taux de scolarisation et réduire les taux d’abandon scolaire des filles dans le secondaire. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans le rapport qu’il a présenté au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, indiquent que dans le cadre de la Politique nationale sur l’élimination du travail des enfants et son Plan d’action quinquennal adopté en 2013, 105 enfants au total ont été soustraits du travail des enfants dans l’agriculture et 8 575 enfants ont été soustraits du travail d’autres secteurs et réintégrés dans des écoles formelles et des centres de formation professionnelle. Elle prend également note des informations contenues dans le rapport de projet OIT/IPEC (rapport du Plan d’action mondial) selon lesquelles, depuis 2013, le projet a financé la formation de 35 inspecteurs du travail aux systèmes de suivi du travail des enfants, l’élaboration de stratégies pour lutter contre le travail des enfants, et de nouvelles techniques pour le système de communication des données. En outre, une campagne pour sensibiliser le personnel travaillant dans les affaires sociales et l’éducation au niveau sectoriel sur la politique relative à l’élimination du travail des enfants a été conduite dans dix centres de formation, couvrant 30 districts dans quatre provinces et la ville de Kigali, et touchant 416 travailleurs sociaux et 416 spécialistes de l’éducation. La commission note cependant que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juillet 2013, s’est dit préoccupé par la forte prévalence du travail des enfants dans les zones rurales, en particulier dans les secteurs agricole et domestique et que, malgré les interdictions légales, environ 65 628 enfants sont engagés dans des travaux dangereux (CRC/C/RWA/CO/3-4, paragr. 60). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour garantir la protection des personnes de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants, dans le cadre de la politique nationale sur l’élimination du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre au point des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des d’enquêtes conduites, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions imposées. Dans la mesure du possible, toutes les informations devraient être ventilées par sexe et par âge.