Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission a noté que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement a également signalé que le DOSW et la CPA ont créé des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle a noté que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Politique nationale en faveur des enfants. La commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il a indiqué que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA CSEC). La commission a noté que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle a noté que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement a ajouté que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission a également noté que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/10, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 pour cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission a noté que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission a noté que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement a indiqué que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement a enfin indiqué que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». La commission a noté que, d’après un rapport intitulé 2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour, accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission a en outre noté que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Application de la convention en pratique. La commission a noté que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.