Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Dans son observation de 2011, la commission avait noté que le projet de loi sur les relations professionnelles avait été approuvé par le Bureau du procureur général et qu’il était devant le Conseil exécutif national et le Parlement en vue de sa promulgation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013, indiquant que la loi sur les relations professionnelles a été retirée du Conseil consultatif de l’Agence centrale en 2013, étant donné les irrégularités et les incohérences relevées par les comités juridiques dans les dispositions du projet de loi. Le gouvernement indique que, après révision législative, le projet de loi révisé sur les relations professionnelles sera présenté au Conseil exécutif national début mars 2014 en vue de sa ratification, et qu’il sera ensuite présenté au Parlement pour sa promulgation. La commission demande une fois encore au gouvernement de s’assurer que la nouvelle législation est pleinement conforme à la convention et de fournir un rapport au BIT dès que la législation aura été adoptée, afin de permettre à la commission d’examiner la conformité avec la convention. La commission espère que le gouvernement fournira un rapport détaillé dans un très proche avenir.