Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Ecart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note, d’après le rapport de la Commission européenne «Progress on equality between women and men in 2012» mentionné par le gouvernement, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes (gains horaires bruts moyens) est passé de 12,6 pour cent en 2009 à 13,9 pour cent en 2010. Ce même rapport indique que, si la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes dans les professions a baissé de 27,9 pour cent en 2007 à 26,3 pour cent en 2012, ce taux demeure plus élevé que le taux moyen des 27 pays de l’Union européenne (UE) (24,5 pour cent en 2012). La ségrégation professionnelle entre hommes et femmes dans les secteurs économiques a également baissé de 23 à 20,7 pour cent pendant la même période, mais elle est supérieure à la moyenne des 27 pays de l’Union européenne qui s’élève à 18,7 pour cent (2012). En ce qui concerne les causes qui sont à l’origine de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, le gouvernement souligne la forte proportion de femmes dans l’emploi à temps partiel (68 pour cent des travailleurs à temps partiel), la prédominance de la négociation individuelle en matière de rémunération, associée à des clauses de confidentialité strictes, et la charge inégale des responsabilités familiales pesant sur les femmes, celles-ci assumant plus de 80 pour cent des tâches familiales. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les politiques et les initiatives de sensibilisation en matière d’égalité entre hommes et femmes prises aux niveaux national et européen, figurant dans son rapport sur la convention et dans le rapport qu’il a présenté au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour traiter plus efficacement les causes structurelles de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, notamment dans le contexte de la Stratégie nationale pour les femmes (2007-2016) et le Pacte européen pour l’égalité entre hommes et femmes 2011-2020, et l’impact de ces mesures pour réduire les inégalités de rémunération entre hommes et femmes. Se référant à ses précédents commentaires concernant les arrangements individuels de rémunération, la commission demande une fois encore au gouvernement d’indiquer toute mesure prise ou envisagée pour traiter la question des primes plus importantes et plus souvent accordées aux hommes, et de lutter contre les pratiques discriminatoires directes ou indirectes en matière de paiement des primes.

Article 2 de la convention. Salaires minima. La commission note que le gouvernement reconnaît l’importance du salaire minimum pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes et laisse entendre que de nombreuses femmes travaillant à temps partiel sont payées au salaire minimum. Selon le gouvernement, l’Agence nationale des droits du travail (NERA) procède à des inspections régulières pour contrôler l’application de la loi sur le salaire minimum (2000); en 2012, la NERA a conduit 1 316 inspections, à l’issue desquelles 51 pour cent des cas ont été déclarés conformes et 300 000 euros d’arriérés de salaires ont été versés. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant les mesures prises pour renforcer l’application de la loi sur le salaire minimum et l’impact de ces mesures sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Article 3. Vérification en matière d’égalité et évaluation objective des emplois. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer les vérifications en matière d’égalité, conformément à la Partie VI de la loi sur l’égalité dans l’emploi, en vue d’en faire un instrument efficace pour remédier aux écarts de rémunération entre hommes et femmes au niveau de l’entreprise. La commission prend note du modèle de vérification en matière d’égalité de rémunération («Gender Pay Reviews: A template for examination of gender pay in organisations»), mis au point et appliqué à titre d’essai par la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (IBEC), avec le soutien du Service de l’égalité de l’Autorité pour l’égalité, qui a été publié en 2012 dans le cadre du Fonds social européen. Ce modèle a été mis au point pour aider les organisations à procéder à une vérification objective de l’égalité de rémunération et assurer une protection contre d’éventuelles inégalités de rémunération. Le modèle offre des directives, entre autres, pour la collecte et l’analyse de données, la fixation des taux de rémunération, le recrutement, la gestion des performances et la promotion, et expose les profils de compétence, la notation des performances, un exemple d’analyse de rémunération, et des méthodes d’évaluation des profils d’emploi et des emplois. Le gouvernement indique que ce modèle a été mis à l’essai en collaboration avec des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre du modèle de vérification de la rémunération entre hommes et femmes, y compris sur les résultats de ces vérifications et leurs effets dans la pratique pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, et sur les pratiques discriminatoires directes ou indirectes en ce qui concerne le versement du salaire de base, d’allocations complémentaires, de primes ou de tout autre émolument versé par l’employeur au travailleur. Prière de fournir des informations sur toute autre mesure prise, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’utilisation de méthodes objectives et non sexistes d’évaluation des emplois. Rappelant que le Service de l’égalité avait souligné la nécessité de développer davantage la législation sur l’égalité par rapport à l’égalité de rémunération, particulièrement en ce qui concerne l’obligation pour les employeurs de fournir les informations nécessaires aux vérifications en matière d’égalité, la commission demande une fois encore au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Service de l’égalité.

Statistiques. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques à jour sur l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, comprenant des informations sur les gains des hommes et des femmes par secteur, profession et niveau d’éducation dans les secteurs tant privé que public.