Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. La commission note que la Commission nationale de consultation tripartite sur les relations professionnelles (NTCC) a été instituée en novembre 2010. Le gouvernement indique que la NTCC a fixé un calendrier de travail pour tenir des réunions chaque trimestre sur les questions du travail. Les discussions au sein de la NTCC couvriront toutes les activités dans le domaine du travail, dont les questions visées dans la convention. Le gouvernement se réfère aux questions suivantes: discussions ayant trait aux questionnaires du BIT; examen des premiers rapports et des rapports réguliers; propositions à faire aux autorités au sujet de la soumission des conventions et des recommandations, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT; et propositions visant la dénonciation de conventions ratifiées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites sur chacune des questions ayant trait aux normes internationales du travail qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission invite également le gouvernement à indiquer comment les représentants des employeurs et des travailleurs sont choisis aux fins de la convention et de préciser quelles mesures ont été prises pour garantir leur représentation sur un pied d’égalité au sein de tout organisme au moyen duquel les consultations ont lieu (article 3). Prière aussi de décrire les arrangements appropriés pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation (article 4, paragraphe 2).

Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique dans son rapport que la consultation tripartite est une question importante pour le pays et qu’il se réjouit de l’assistance technique du BIT pour définir la fonction et le rôle de la NTCC. La commission rappelle que le Bureau a la capacité technique de contribuer à renforcer le dialogue social et de soutenir les activités que les gouvernements et les organisations d’employeurs et de travailleurs mènent en ce qui concerne les consultations requises par la convention. La commission espère que le BIT fournira une assistance technique et que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre des consultations tripartites efficaces au sens de la convention.