Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Répétition

La commission note que la Commission d’indemnisation des travailleurs du ministère du Travail met actuellement en place un fonds d’indemnisation des travailleurs afin d’assurer une gestion efficace et rationnelle des fonds d’indemnisation financés par les employeurs. Prière de transmettre des informations sur tout élément nouveau en la matière, ainsi que copie des dispositions légales régissant le fonctionnement du fonds susmentionné.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Renvoyant à ses précédents commentaires, la commission prend dûment note des statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre total d’accidents du travail enregistrés pour les années 2009 et 2010. Le gouvernement est invité à continuer de transmettre, dans ses prochains rapports, des informations indiquant comment la législation nationale sur les accidents du travail s’applique en pratique, notamment des informations précisant comment les accidents survenus dans le secteur agricole sont signalés et indemnisés en pratique.