Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

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Observation

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait observé avec préoccupation que, d’après une étude de 2010 consacrée au travail des enfants et aux autres activités liées au travail en Afrique du Sud (étude SAYP 2010), sur l’ensemble des enfants de 7 à 17 ans ayant déclaré avoir exercé une activité économique, 42,3 pour cent de ceux de 7 à 10 ans, 41,8 pour cent de ceux de 11 à 14 ans et 41,3 pour cent de ceux de 15 à 17 ans avaient été exposés à des conditions de travail dangereuses. De plus, ils étaient près de 90 000 à avoir subi des lésions corporelles dans le cadre de cette activité économique au cours des douze mois ayant précédé l’enquête.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que l’analyse présentée dans la SAYP 2010 a été prise en considération pour la détermination des mesures à prendre dans le cadre de la troisième phase (2013 2017) du Programme d’action concernant le travail des enfants (CLPA) et qu’une procédure standard devant permettre aux inspecteurs du travail de déceler le travail des enfants a été élaborée. La commission note également que les dispositions prises en vue d’accéder aux données recueillies dans les provinces se sont avérées infructueuses, malgré l’organisation d’une formation et la mise en place d’un système matriciel de communication de données à l’usage des départements provinciaux du développement social (DSD) et des organismes de la société civile qui observent l’application de la loi sur les enfants no 38 de 2005. La commission se déclare préoccupée par l’absence de données chiffrées concernant les enfants entraînés dans des situations relevant des pires formes de travail des enfants. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts d’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment la participation d’enfants à des travaux dangereux. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre et la nature des infractions signalées par l’inspection du travail ou grâce aux mécanismes d’observation créés avec la loi sur les enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Orphelins et autres enfants vulnérables en raison du VIH/sida. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures efficaces assorties de délais déterminés prises pour assurer la protection des orphelins et autres enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants. La commission note avec regret que les informations demandées n’ont pas été fournies. Elle note que, d’après le rapport d’étape soumis par le gouvernement à l’Assemblée générale des Nations Unies pour sa session extraordinaire de 2012 consacrée à la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, les DSD fournissent une assistance conçue pour les orphelins et autres enfants vulnérables à travers un éventail de prestations incluant un soutien alimentaire, des soins à domicile, des centres de consultation et une assistance psychosociale assurée par des agents du Home and Community-Based Care (HCBC). En 2011, on avait dénombré 1 744 573 orphelins et autres enfants vulnérables ayant bénéficié de prestations d’organismes financés par les DSD ou d’autres partenaires. En outre, d’après les estimations faites par l’ONUSIDA en 2015, le nombre des orphelins et autres enfants vulnérables de 0 à 17 ans dont la situation est imputable au sida se situait toujours aux environs de 2,1 millions, chiffre inchangé par rapport à 2011. Préoccupée par le nombre particulièrement élevé d’orphelins et autres enfants vulnérables restant exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à assurer la protection de ces enfants contre ce risque. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures efficaces assorties de délais déterminés prises à cet égard, et sur les résultats enregistrés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.