Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 - Bangladesh (Ratification: 1972)

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Observation

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Application de la convention dans la pratique. La commission avait pris note de diverses mesures et politiques introduites par le gouvernement pour faire reculer le travail des enfants, notamment de la Politique nationale d’élimination du travail des enfants adoptée en 2010, d’un plan d’action national du même objet, de la Politique nationale d’éducation adoptée en 2010, de la mise en œuvre de la troisième phase d’un projet d’éradication de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux et de l’initiative visant à assurer une éducation de base aux enfants qui travaillent en zone urbaine avec lesquels il est difficile d’entrer en contact. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des enfants qui travaillent dans le pays.

Ainsi, la commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants 2013-2016 met l’accent sur neuf interventions stratégiques incluant le déploiement des mesures pertinentes, la législation et son application, l’éducation, la prévention du travail des enfants et la sécurité des enfants qui travaillent. Le gouvernement indique également que, dans le cadre des première et seconde phases du projet d’éradication de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux au Bangladesh, 40 000 enfants ont été soustraits au travail grâce à une éducation non formelle, une formation axée sur le développement des compétences et des mesures d’autonomisation économique et sociale des parents. La commission prend note, en outre, des informations suivantes communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises en vue de l’abolition effective du travail des enfants:

-la deuxième phase d’un projet visant à atteindre les enfants déscolarisés pour parvenir à ce qu’ils accomplissent leur éducation primaire a été déployée dans 148 upazilas (sous-districts) depuis 2013. Dans le cadre de ce projet, 12 857 centres d’apprentissage ont été constitués, grâce à quoi 3 048 200 enfants de 8 à 14 ans qui n’avaient jamais été à l’école ou qui avaient abandonné l’école ont pu accéder à une éducation de base;
-une politique d’éducation non formelle ainsi qu’une loi sur l’éducation non formelle ont été adoptées en 2014 de manière à faciliter l’accès des enfants qui travaillent à l’éducation de base et au développement de leurs compétences;
-plusieurs programmes multidimensionnels, comme le projet de protection sociale attentif au sort de l’enfant et le projet de services s’adressant aux enfants en situation de risque ont été déployés par le Département des services sociaux. Des centres de formation et de réinsertion professionnelles ainsi que des centres d’accueil de jour et des orphelinats ont été créés pour répondre aux besoins essentiels des enfants en situation de risque;
-une liste de 38 types de travail dangereux auxquels il est interdit d’affecter des enfants de moins de 18 ans a été adoptée en mars 2013. Cette liste inclut: le travail dans les ateliers de mécanique automobile et d’électricité; le rechargement de batteries; la fabrication de bidis, cigarettes et allumettes; la fabrication de briques ou le concassage de la pierre; la fabrication de plastiques, savons, pesticides et objets de cuir; le travail du métal; le soudage; les travaux de construction; le travail de teinture ou de blanchiment; le tissage; le travail dans des fabriques de produits chimiques; la boucherie; le travail d’auxiliaire dans les transports par camion, camionnette et autobus; et le travail dans les ports et à bord des navires.

La commission note en outre que, d’après les informations émanant du ministère de l’Enseignement, la Direction de l’enseignement secondaire et supérieur et la Direction de l’enseignement technique ont engagé diverses initiatives visant à aiguiller les enfants vers les écoles et établissements professionnels, initiatives qui ont un impact marqué en termes de réduction du travail des enfants. Ces initiatives englobent: la fourniture gratuite de manuels scolaires, une aide financière sous forme de bourses de scolarité et, enfin, des ateliers de sensibilisation du public. Les programmes actuels de bourse scolaire sont déployés à travers cinq projets différents dont trois concernent l’enseignement secondaire. D’après les éléments communiqués par le gouvernement, ces trois projets couvrent 23 526 écoles, et le nombre total de leurs bénéficiaires s’élève à 3 250 563 enfants (2 187 225 filles et 1 063 338 garçons). Le gouvernement indique également que le taux net de scolarisation au niveau du primaire a progressé nettement, puisqu’il est passé de 87,2 pour cent en 2005 à 97,7 pour cent en 2014 et qu’il atteint notamment 99,14 pour cent chez les filles. De plus, le taux d’abandon de scolarité dans le primaire a baissé de 50,5 pour cent en 2005 à 20,9 pour cent en 2014. S’agissant des statistiques portant sur le travail des enfants, le rapport du gouvernement se réfère à l’Enquête sur le travail des enfants de 2013, d’après laquelle 3,45 millions d’enfants de 5 à 17 ans travaillent, dont 1,7 million d’enfants principalement dans le secteur manufacturier (33,3 pour cent du travail des enfants) puis dans l’agriculture (29,9 pour cent) et, enfin, dans le commerce (10,6 pour cent). Le gouvernement déclare que, si l’éradication du travail des enfants dans tous les secteurs reste un défi considérable, le Bangladesh s’est engagé à éradiquer l’emploi d’enfants à des travaux dangereux et à insérer ces enfants dans la filière scolaire officielle. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement et de l’augmentation du taux d’inscription au primaire, la commission ne peut qu’exprimer sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants qui sont toujours impliqués dans le travail des enfants au Bangladesh, en particulier dans le secteur manufacturier. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts tendant à éliminer le travail des enfants dans les secteurs visés par la convention. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées illustrant l’ampleur du travail des enfants dans ces secteurs, ainsi que des éléments illustrant l’application de la convention dans la pratique, notamment des rapports des services d’inspection, le nombre et la nature des infractions signalées et les sanctions appliquées.