Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Gabon (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 4, paragraphes 1 et 3, de la convention. Travaux dangereux et détermination et révision de ces types de travaux. En ce qui concerne la révision de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, en conformité avec l’article 4, paragraphe 3, de la convention, la commission se réfère à ses commentaires détaillés sous la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait observé que, malgré les améliorations constatées au cours des dernières années vis-à-vis de l’augmentation du taux net de scolarisation et de la parité entre les sexes au niveau de l’enseignement primaire, les taux de redoublement et d’abandon scolaire freinent les progrès accomplis. La commission a également noté l’indication du gouvernement selon laquelle un atelier sous-régional de formation sur les méthodes techniques de lutte contre l’abandon scolaire s’était tenu à Libreville, à la suite duquel le gouvernement a aboli le système de l’exclusion des élèves en situation d’échecs multiples ou qui ont passé la limite d’âge pour les réorienter vers les centres de formation professionnelle.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas de données statistiques sur le taux de scolarité, de redoublement ou d’abandon scolaire. Elle note cependant que, d’après la publication de l’UNICEF intitulée La situation des enfants dans le monde en 2016: l’égalité des chances pour chaque enfant, pour la période 2009-2014, le taux net de scolarisation au niveau secondaire était de 52,2 pour cent. En outre, elle note que, dans ses observations finales de décembre 2013, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’inquiète du manque crucial d’enseignants formés et de l’insuffisance des programmes d’enseignement (E/C.12/GAB/CO/1, paragr. 30). La commission note également que, dans ses observations finales de juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant se félicite d’un plan pour la période 2010-2020 dont l’objet est d’investir dans l’éducation et d’augmenter le nombre d’enseignants ainsi que le nombre et la qualité des écoles, particulièrement dans les zones rurales. Toutefois, il demeure préoccupé par les taux toujours élevés de redoublement et d’abandon scolaire (CRC/C/GAB/CO/2, paragr. 55). Rappelant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant notamment à diminuer les taux de redoublement et d’abandon scolaire et à augmenter le taux de fréquentation au niveau de l’enseignement secondaire. Prière de communiquer des informations sur les résultats obtenus en termes de statistiques sur les taux de scolarité, de redoublement et d’abandon scolaire.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Centre d’accueil et suivi médico-social pour les enfants victimes de la traite. La commission avait précédemment noté que le pays dispose de quatre centres d’accueil où les enfants soustraits de la situation d’exploitation bénéficient d’une première visite médicale quelques jours après leur placement. De plus, en vue de leur réadaptation et intégration sociale, les enfants sont encadrés par des éducateurs spécialisés et des psychologues, et bénéficient notamment de programmes d’activités socio-éducatives et d’un accompagnement administratif et juridique. La commission avait également noté que les enfants soustraits de la traite sont, pendant leur séjour dans les centres, en fonction de leur âge, inscrits gratuitement dans les écoles publiques et que ceux ayant dépassé l’âge scolaire sont inscrits dans des centres d’alphabétisation. La commission a noté cependant que, selon la Rapporteure spéciale sur la traite des personnes, bien que le gouvernement offre aux victimes de la traite un accès aux centres d’accueil, il existe un décalage entre ceux qui ont besoin d’assistance et les vrais bénéficiaires du centre d’accueil public qui n’accueille que les enfants âgés de moins de 12 ans.

A cet égard, le gouvernement indique qu’il fournira des informations sur le nombre d’enfants victimes sauvés et placés dans les centres d’accueil lorsque ces chiffres seront disponibles. La commission note cependant que, dans son rapport de mai 2013, la Rapporteure spéciale sur la traite des personnes note qu’en 2011 les centres d’accueil ont assisté 18 enfants victimes, mais que ces centres souffrent d’un manque de moyens et de personnel qualifié (A/HRC/23/48/Add.2, paragr. 42). En outre, la commission note que, d’après le Rapport annuel de l’UNICEF de 2015, 90 enfants victimes de la traite transfrontalière ont été retirés et alphabétisés. La commission encourage vivement le gouvernement de continuer à prendre des mesures immédiates et efficaces pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite, et le prie à nouveau de communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui auront été effectivement retirés de cette pire forme de travail des enfants et placés dans les centres d’accueil.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’il y avait environ 18 000 enfants orphelins en raison du VIH/sida au Gabon. Elle a également noté qu’un Plan stratégique national de lutte (PSL) contre le VIH (2008-2012) avait été élaboré, mais que sa mise en œuvre n’était pas satisfaisante.

A cet égard, le gouvernement indique qu’il n’existe pas de mesure discriminatoire ou de stigmatisation des enfants orphelins en raison du VIH/sida. En outre, la commission note que, selon les statistiques de l’ONUSIDA, le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida au Gabon en 2015 était estimé à 16 000. Elle note également que, dans ses observations finales de mars 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se félicite de l’adoption d’un Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour la période 2008-2015 (CEDAW/C/GAB/CO/6, paragr. 34). La commission encourage donc vivement le gouvernement à continuer ses efforts pour veiller à ce que les enfants rendus orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard dans le cadre du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2008-2015) et les résultats obtenus.

2. Enfants des rues. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’une étude sur les causes et l’ampleur du phénomène des enfants de la rue avait été conduite et que, selon ses résultats, le nombre d’enfants de la rue a été évalué à un millier sur le territoire national, plus manifestement dans les grands centres urbains. Les enfants des rues sont visibles autour des marchés, des restaurants, des carrefours, des gares routières, des arrêts de bus et de taxis, des parkings et des décharges publiques. Le phénomène des enfants de la rue a plusieurs causes, dont la principale semble être l’éclatement des familles.

La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur la situation des enfants vivant dans la rue. Cependant, elle note que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant exprime son inquiétude face à l’absence de services de soins adéquats pour aider ces enfants (CRC/C/GAB/CO/2, paragr. 64). Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et intégration sociale, et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

3. Travailleurs domestiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la situation des enfants qui travaillent comme travailleurs domestiques demeure une préoccupation, étant donné que ces enfants exercent leur activité dans le domaine privé et sont donc à l’abri des regards. En outre, ces enfants sont issus de la traite transfrontalière à des fins d’exploitation que les visites de contrôle d’inspecteurs du travail ne révèlent pas.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, a été soumise aux autorités compétentes en vue de sa ratification, ce qui aiderait le gouvernement à améliorer sa législation pour faire face au problème des enfants travailleurs domestiques. Rappelant que les enfants qui travaillent comme employés domestiques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger ces enfants de ces pires formes de travail, y compris les travaux dangereux, et assurer leur accès à l’éducation, et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, en tenant compte de la situation particulière des filles. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancée de la ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

Article 8. Coopération internationale. La commission avait souligné que, à l’occasion de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes en juin 2007, le représentant gouvernemental a indiqué qu’il étudiait la possibilité de prendre des mesures afin d’augmenter les effectifs policiers aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, d’utiliser des patrouilles aux frontières communes et d’ouvrir des centres de transit autour de ces frontières. Elle avait noté que le gouvernement a signé l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre en juillet 2006 et qu’un accord bilatéral en matière de traite d’enfants était en cours de négociation avec le Bénin. Elle a observé que, bien que la Rapporteure spéciale ait salué l’intention du gouvernement de signer des accords bilatéraux sur la traite des personnes avec plusieurs pays voisins, la signature des mémorandums d’entente ne s’était pas encore traduite dans les faits. Or la Rapporteure spéciale a remarqué que, avec une frontière maritime de plus de 800 kilomètres et une frontière poreuse avec trois pays, le Gabon a besoin d’une bonne coopération avec ses voisins pour lutter contre le phénomène de la traite.

Le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu d’évolution sur le plan de la coopération internationale depuis l’envoi de son dernier rapport. En outre, la commission note que, selon le rapport de la Rapporteure spéciale, seul l’accord bilatéral avec le Bénin a été conclu (A/HRC/23/48/Add.2, paragr. 85). La commission, une fois de plus, incite vivement le gouvernement à redoubler d’efforts afin de s’assurer que les accords bilatéraux sur la traite des personnes, avec ses pays voisins, sont signés dans un très proche avenir, en particulier afin de renforcer des effectifs policiers aux frontières. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.