Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Thaïlande (Ratification: 2001)

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Articles 3, 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. 1. Traite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des diverses activités menées par la Division de la répression des infractions contre les enfants, les adolescents et les femmes, mise en place par la Police royale thaïlandaise pour lutter contre la traite des personnes, ainsi que des mesures prises par le gouvernement en collaboration avec l’OIT/IPEC. La commission avait noté néanmoins que 76 pour cent des victimes étrangères de traite qui avaient été identifiées étaient des mineurs et que la Thaïlande demeurait un pays source pour les victimes de la traite.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement souligne que la traite des personnes constitue une infraction grave et que tous les fonctionnaires sont tenus de procéder à des contrôles rigoureux et d’appréhender les auteurs de traite des personnes. Le gouvernement indique qu’un centre de lutte contre la traite des personnes fonctionne à l’échelle nationale dans les bureaux de chaque commissariat de police, qui reçoit des plaintes et enquête sur toutes les infractions relevant de la traite des personnes. Selon le rapport du gouvernement, depuis 2014 la Police royale thaïlandaise a lancé deux nouveaux plans pour lutter contre la traite des personnes et protéger les enfants et les femmes contre la traite. De plus, au niveau communautaire, des responsables de l’administration locale sont désignés membres des comités de protection de l’enfance et, à l’échelle des sous-districts, des centres d’urgence à guichet unique ont été établis pour recevoir des plaintes pour traite de personnes et pour superviser toutes les activités de lutte contre la traite.

La commission note aussi à la lecture du rapport du gouvernement que, entre octobre 2013 et septembre 2014, on a enregistré en application de la loi B.E 2551 de 2008 de lutte contre la traite des personnes 165 cas de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale dont 250 enfants ont été victimes, et 126 cas ont donné lieu à des poursuites. De plus, en 2014, 103 personnes en tout ont été condamnées pour des infractions relevant de la traite des personnes à des peines d’emprisonnement allant de six mois à plus de trente ans. La commission note aussi à la lecture du rapport qu’en 2012 le Centre de lutte contre la traite des personnes a enquêté sur un cas de traite de trois garçons âgés de moins de 15 ans, et les auteurs ont été déclarés coupables et condamnés à trente-trois ans d’emprisonnement. La commission note néanmoins que, dans ses observations finales de 2012, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants étrangers victimes de la traite, amenés en Thaïlande de pays voisins pour y être exploités sexuellement, ce qui contribue à l’importante industrie du tourisme pédophile dans le pays, tandis que des enfants thaïlandais font souvent l’objet de traite vers des pays étrangers aux fins de l’exploitation sexuelle. Le Comité des droits de l’enfant s’est dit aussi préoccupé par le fait que des enfants sont victimes de la traite à l’intérieur du pays, en particulier des enfants de famille démunies appartenant à des minorités ethniques ou dont les parents sont des migrants sans papiers (CRC/C/THA/CO/3-4, paragr. 76). La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour renforcer la capacité des responsables de la lutte contre la criminalité qui assurent un suivi en matière de traite des enfants, notamment les agents du Centre de lutte contre la traite des personnes et les responsables des contrôles aux frontières, afin de garantir une application effective de la loi de lutte contre la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes et de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées à cet égard.

2. Prostitution d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait fait observer que les chiffres fournis par le gouvernement sur le nombre de cas signalés d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ne semblaient représenter qu’une partie seulement des enfants se livrant à la prostitution (d’après des estimations précédentes du gouvernement, des dizaines de milliers de personnes âgées de moins de 18 ans sont victimes de cette pire forme de travail des enfants).

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le ministère de la Justice a pris plusieurs mesures relevant de la responsabilité du Centre de lutte contre la traite des personnes pour enquêter sur les cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission note néanmoins que, dans ses observations finales de février 2012 sur l’application du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait que la prostitution est pratiquée assez ouvertement, que de nombreux enfants sont concernés et que la corruption et l’implication de policiers dans le commerce sexuel d’enfants contribuent au problème. Le comité était aussi préoccupé de constater que les lois, les mesures administratives, les politiques sociales et les programmes existants ne sont pas suffisants et ne protègent pas assez les enfants contre ces infractions (CRC/C/OPSC/THA/CO/1, paragr. 21). La commission exprime sa profonde préoccupation en raison de la situation des enfants engagés dans la prostitution et de l’absence de poursuites et de condamnations des auteurs. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les personnes, y compris des fonctionnaires complices et corrompus, soupçonnées de recrutement, d’utilisation, d’offre ou d’emploi d’enfants âgés de moins de 18 ans à des fins de prostitution soient l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites énergiques, et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes et les poursuites engagées et sur les condamnations prononcées et les sanctions infligées à cet égard. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par le Centre de lutte contre la traite des personnes pour suivre les cas d’exploitation sexuelle d’enfants âgés de moins de 18 ans à des fins commerciales et pour enquêter sur ces cas, et sur les résultats obtenus.

Article 3 d). Travaux dangereux. Travail dans l’agriculture. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des diverses mesures prises par le gouvernement, y compris avec la collaboration de l’OIT/IPEC, pour protéger des enfants contre les travaux dangereux dans le secteur agricole. La commission avait demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts dans ce sens.

La commission prend note avec intérêt de l’information du gouvernement selon laquelle le Département de la protection de la main-d’œuvre et de la protection sociale a adopté le règlement ministériel BE 2557 de 2014 concernant la loi de protection de la main-d’œuvre dans le secteur agricole, qui interdit la participation d’enfants âgés de moins de 18 ans à des travaux dangereux dans le secteur agricole. Dans son rapport, le gouvernement indique que le Département de la protection de la main-d’œuvre et de la protection sociale a diffusé 15 000 exemplaires de ce règlement, et organisé des séminaires dans 15 provinces afin de faire connaître aux associations intéressées et aux organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’agriculture la protection assurée aux enfants par ce règlement. De plus, des programmes visant à faire connaître aux travailleurs du secteur informel leurs droits et obligations en vertu de la loi ont également été menés à bien par le Département de la protection de la main-d’œuvre et de la protection sociale. La commission encourage le gouvernement à poursuivre son action pour protéger des enfants travaillant dans l’agriculture contre les travaux dangereux. Prière aussi de fournir des informations sur le nombre d’enfants dans le secteur agricole qui, grâce à ces mesures, ont été soustraits à des travaux dangereux et empêchés de les effectuer.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Projet OIT/IPEC pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans le secteur de la transformation de crevettes et de fruits de mer en Thaïlande. La commission note que le projet OIT/IPEC 2010-2016 pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans le secteur de la transformation de crevettes et de fruits de mer en Thaïlande est en cours d’exécution dans le pays. Ce projet vise à créer un secteur sans travail des enfants et offrant des conditions de travail décentes et des possibilités, et à assurer aux enfants et à leurs familles des services éducatifs, de protection sociale et de moyens de subsistance, le secteur ciblé étant celui de la transformation de crevettes. La commission note qu’une enquête réalisée en 2012 par l’OIT/IPEC dans quatre provinces productrices de fruits de mer a établi que le taux moyen de travail des enfants parmi les enfants âgés de 5 à 17 ans était de 9,9 pour cent tandis qu’à Samut Sakhon, l’un des plus importants centres de production de fruits de mer en Thaïlande, ce taux atteignait les 12,7 pour cent. Sur l’ensemble des enfants économiquement actifs âgés de 15 à 17 ans identifiés dans l’enquête, 36,2 pour cent étaient soumis à des conditions de travail dangereuses (travaux réalisés en utilisant le feu, dans la chaleur ou en plein soleil), étaient occupés sur des lieux de travail humides, nauséabonds, sales ou poussiéreux, effectuaient de longues journées de travail, utilisaient des outils dangereux, travaillaient dans des environnements extrêmement chauds ou froids, ou travaillaient la nuit. Selon le rapport du gouvernement, les résultats de la mise en œuvre de ce projet sont notamment les suivants: i) meilleure connaissance de la nature et de l’ampleur du travail des enfants dans le secteur des fruits de mer au moyen de recherches et d’enquêtes; ii) capacité accrue du ministère de l’Education de donner accès à l’éducation aux enfants de migrants exposés au travail des enfants dans ce secteur; iii) manuel de bonnes pratiques de travail sur la base duquel 170 entreprises ont bénéficié d’une formation visant à améliorer leur pratiques de travail, en particulier en ce qui concerne les enfants; iv) soutien éducatif à 4 638 enfants et renforcement des moyens de subsistance de 3 506 parents et membres de leurs familles; et v) élaboration d’un manuel de formation sur le travail des enfants et le travail forcé, et manuel à l’usage des inspecteurs du travail pour la protection des jeunes travailleurs contre les travaux dangereux. La commission encourage le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour combattre les pires formes de travail des enfants dans le secteur de la transformation de crevettes et de fruits de mer. Prière de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Dans ses commentaires précédents, prenant note des diverses mesures prises par le gouvernement au moyen des centres de protection pour fournir une assistance et des services appropriés en vue de la protection et de la réadaptation des enfants victimes de traite, la commission avait demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts dans ce sens.

La commission note que, selon le gouvernement, une des mesures prises pour aider les enfants victimes de traite est le versement d’une indemnisation. Ainsi, ces enfants ont le droit: i) de demander une indemnisation lorsqu’ils ont été victimes de traite aux termes de la loi sur la lutte contre la traite des personnes; ii) de demander une indemnisation aux coupables en application du Code pénal; ou iii) à une indemnisation financée par le fonds pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes, tel que prévu dans la loi de lutte contre la traite des personnes. L’indemnisation est accordée sur la base des dommages pour la vie, la santé psychique, les biens ou la réputation de la victime, et selon d’autres critères. De plus, il existe un fonds du ministère du Développement social et de la Sécurité humaine à des fins de réadaptation, de formation professionnelle et de développement. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, par le biais du ministère de la Justice, le gouvernement a accordé des indemnisations pour un montant de 15 290 000 baht à 3 023 victimes de traite. En outre, le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine a fourni une aide financière à 619 victimes de traite, dont 310 enfants qui ont reçu une aide d’un montant total de 2 048 600 baht. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour verser une indemnisation et fournir une aide financière aux enfants victimes de traite, et de continuer à donner des informations à ce sujet. Prière aussi d’indiquer le nombre des enfants victimes de traite qui ont bénéficié d’une assistance et d’une réadaptation dans les divers centres gouvernementaux de protection.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale et accords bilatéraux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en novembre 2012, le Centre de lutte contre la traite des personnes a conclu un accord avec la Police nationale du Myanmar pour organiser des réunions et partager des informations sur la traite des personnes et la criminalité organisée transnationale. Cet accord vise à permettre aux deux pays de coopérer dans la lutte contre la traite des personnes transfrontière et à fournir une assistance appropriée aux victimes de traite. La commission note que, selon le gouvernement, grâce à cette coopération, plusieurs victimes de traite en provenance du Myanmar ont été identifiées et soustraites à la traite, et trois personnes ont été arrêtées et poursuivies en 2013. De plus, un atelier sur la législation relative au travail des enfants s’est tenu du 30 juillet au 1er août 2014 dans la province de Chiangmai pour accroître la coopération entre les organismes gouvernementaux de la Thaïlande et du Myanmar, les secteurs privés et les organisations non gouvernementales dans les zones frontalières, et pour fournir assistance et protection aux enfants migrants qui travaillent. En tout, 105 fonctionnaires ont participé à cet atelier. Le gouvernement indique aussi que la Thaïlande et l’Australie ont conclu un protocole d’entente pour mettre en œuvre le programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes afin d’accroître la capacité d’entamer des procédures judiciaires dans les cas de traite des personnes. Le gouvernement indique en outre qu’en 2015 l’Initiative ministérielle coordonnée des pays du Mékong contre la traite (COMMIT), à laquelle la Thaïlande est partie avec le Cambodge, la Chine, la République démocratique populaire lao et le Myanmar, a adopté le projet de phase 4 du Plan sous-régional de lutte contre la traite des personnes.

De plus, le Département du développement social et de la protection sociale du ministère du Développement social et de la Sécurité humaine a mis en œuvre les activités suivantes en coopération avec des pays voisins:

-Des campagnes de lutte contre la traite des personnes ont été lancées dans des zones frontalières pour renforcer la coopération dans la sous-région du Grand Mékong, prévenir et résoudre les cas liés à la traite des personnes et élaborer des mesures de rapatriement et de réinsertion.
-Des réunions bilatérales de gestion des cas se tiennent tous les six mois avec le Myanmar et la République démocratique populaire lao pour élaborer des mécanismes et faire face aux difficultés que pose la traite des personnes.
-Des centres d’accueil provisoire pour les victimes de traite ont été créés au Myanmar et au Cambodge afin de faciliter la réinsertion des victimes dans leur société.
-Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine, en collaboration avec la World Vision Foundation, a élaboré un mécanisme pour lutter contre la traite des personnes en lançant un projet de recherche sur les différentes circonstances dans lesquelles des personnes peuvent devenir victimes de traite, l’objectif étant d’élaborer des politiques et des stratégies pour prévenir la traite des personnes en Thaïlande et dans les pays voisins.

Le gouvernement indique aussi que la signature de protocoles d’entente bilatéraux est en cours avec les gouvernements de la Malaisie, du Brunéi Darussalam, des Emirats arabes unis, de la Chine et de l’Inde. Notant que la traite transfrontière demeure un sujet de préoccupation dans la pratique, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération internationale pour lutter contre la traite des personnes âgées de moins de 18 ans. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.