Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 - Sainte-Hélène

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Partie I de la convention. Statistiques des salaires et des heures de travail. La commission note que le gouvernement a joint une copie de l’Annuaire statistique 2013-14 à son rapport, en réponse aux commentaires qu’elle avait précédemment formulés. Elle note également que cet annuaire, qui comprend des statistiques à partir de 1999, ne contient pas de statistiques sur les heures de travail ni les salaires dans l’économie, de manière globale ou ventilée pour l’agriculture et l’industrie minière ou manufacturière. En ce qui concerne les statistiques sur les salaires, seule la grille des traitements du gouvernement de Sainte-Hélène y figure. De plus, des statistiques sur le temps de travail et les gains des employés ne sont pas régulièrement communiquées au Département de statistique du BIT par le biais de son questionnaire annuel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques et méthodologiques sur les salaires et les heures de travail.

La commission prend note des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et de la décision correspondante du Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) (GB.328/LILS/2/1), demandant au Bureau d’engager le suivi à l’égard des Etats Membres qui sont toujours liés par cette convention, en les encourageant à ratifier la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, instrument le plus à jour dans ce domaine, ce qui entraînera la dénonciation automatique de la convention no 63. La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du BIT dans ce domaine.