Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Luxembourg (Ratification: 2008)

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Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses précédents commentaires dans lesquels elle priait le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, la commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle aucune information n’est disponible à ce sujet. La commission rappelle au gouvernement que, en ratifiant une convention, il s’engage à donner effet à toutes ses dispositions en droit et dans la pratique et à soumettre des rapports à ce sujet. En l’absence des informations demandées, la commission n’est pas en mesure d’apprécier la manière dont les mesures de prévention et de protection des travailleurs, prévues par la convention, sont appliquées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de collecter des informations sur la manière dont la convention est appliquée, y compris le nombre et la nature des infractions relevées à la législation concernée, le nombre, la nature et la cause des maladies constatées, et de joindre des extraits des rapports des services d’inspection pertinents.