Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Saint-Marin (Ratification: 1995)

Autre commentaire sur C154

Demande directe

2022
2015

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2016

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La commission observe qu’une réforme de la législation en matière de liberté syndicale et de négociation collective est en cours d’élaboration. Rappelant que l’assistance technique du Bureau est à sa disposition, la commission prie le gouvernement de fournir toute information sur l’évolution de sa législation, ainsi que sur la mise en œuvre de la convention dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2016.]